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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Publié le :
11/02/2016
11
février
févr.
02
2016
Source : www.gouvernement.frLe projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a été présenté en Conseil des ministres par Jean-Jacques Urvoas, Michel Sapin et Bernard Cazeneuve.
Ce projet participe au renforcement de la lutte antiterroriste, en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens :
Les juges d’instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d’investigation, dont certains étaient jusque-là réservés aux services de renseignement ;
Les perquisitions de nuit seront possibles dans des domiciles, mais seulement en matière de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie. Ces mesures sont encadrées et placées sous le contrôle du juge ;
Des dispositions améliorent la protection des témoins menacés ;
Le trafic d’armes et la cybercriminalité seront plus sévèrement combattus et réprimés... Lire la suite
Historique
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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016Droit pénalLe projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme...Source : www.gouvernement.fr