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Bail réel immobilier : le décret d’application est publié
Publié le :
11/07/2016
11
juillet
juil.
07
2016
Source : www.efl.frPour favoriser le développement des logements intermédiaires en zone tendue, le Gouvernement a créé en février 2014 le bail réel immobilier (Ord. 2014-159 du 20-2-2014 : BPIM 2/14 inf. 77). Conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, ce bail oblige le preneur à construire ou à réhabiliter les constructions existantes, en vue de la location ou de l’accession temporaire à la propriété de logements à usage de résidence principale, à des prix abordables, pour des occupants dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds (CCH art. L 254-1)... Lire la suite
Historique
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Bail réel immobilier : le décret d’application est publié
Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016Droit immobilierPour favoriser le développement des logements intermédiaires en zone tendue,...Source : www.efl.fr
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Obligation d'information du médecin portant sur les risques que comporte un accouchement par voie basse | Lexbase
Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Commet une faute le médecin qui n'informe pas la parturiente sur le risque co...Source : presentation.lexbase.fr
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Indivision : en sortir, c'est possible !
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'indivision est un régime juridique simple, mais qui peut être contraignant...Source : www.net-iris.fr
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Vente aux enchères publiques - STUDIO - Commune de MODANE VAL FREJUS (Savoie) - Vendredi 09 Septembre 2016
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016
Vendu
23 000€Vente du 09/09/2016
STUDIO
MODANE VAL FREJUS (Savoie)Mise à prix : 5 000€
Résidence LE THABOR
Lot 210 : casier à skis
Lot 255 : studio avec balcon -
Vente aux enchères publiques - LOCAL COMMERCIAL+RESERVES - Commune de BOURG SAINT MAURICE (Savoie) - Vendredi 09 Septembre 2016
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016
Vente
reportéeVente du 09/09/2016
LOCAL COMMERCIAL+RESERVES
BOURG SAINT MAURICE (Savoie)Mise à prix : 200 000€
Lot 1 : trois réserves et dégagement
Lot 3 : local commercial en rdc
et la moitié indivise de la chaufferie en sous-sol -
La France pourrait finalement interdire la fessée
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'Assemblée nationale a voté contre «tout recours aux violences corporelles»...Source : www.lefigaro.fr