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Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
Publié le :
29/09/2020
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septembre
sept.
09
2020
Source : www.service-public.frSi un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l'article 371-2 du Code civil, les parents sont rétroactivement tenus à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il est par ailleurs prévu une prescription de cinq ans pour les actions de paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur... Lire la suite
Historique
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Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souf...Source : www.juristespourlenfance.com -
Un amendement pour protéger les enfants intersexes
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l...Source : www.lemonde.fr -
Liberté d’enseignement et instruction en famille
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Soutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption pléni...Source : www.lemonde.fr -
Adopter l'enfant de son conjoint
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Aujourd'hui, un dossier du "Particulier", le mensuel du groupe Le Figaro sur...Source : www.francetvinfo.fr -
Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une...Source : www.service-public.fr