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CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence

CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
Droit pénal / Infraction
Source : www.actu-juridique.fr
Le requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit et signataire au nom de l’une d’elles. Ces sociétés furent mandatées en qualité de commissaire aux comptes pour un groupe de sociétés commerciales... Lire la suite
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