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Commande publique : manœuvres dolosives et action en responsabilité de la collectivité à l’égard des opérateurs économiques

Commande publique : manœuvres dolosives et action en responsabilité de la collectivité à l’égard des opérateurs économiques

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
Droit pénal / Infraction
Source : www.maisondescommunes85.fr
Une personne publique victime de pratiques anti-concurrentielles commises par plusieurs entreprises peut mettre en cause devant le juge administratif la responsabilité quasi-délictuelle de l’opérateur économique avec lequel elle a contracté, mais aussi celle des autres entreprises impliquées dans de telles pratiques... Lire la suite
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