Coronavirus. Quelle est la responsabilité d’une entreprise en cas de contamination ?
Publié le :
26/08/2020
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Source : www.ouest-france.frLe premier septembre, de nouvelles mesures sanitaires devront être mises en place en entreprises. Mais que risque un employeur qui ne met pas en place le protocole sanitaire lié à son activité ? Et quelle est sa responsabilité en cas de contamination ou même de cluster... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Infraction
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Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020Droit pénal / Infraction
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