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#Avocats #Nouveauxlocaux
La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif
Publié le :
12/10/2023
12
octobre
oct.
10
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’une reconnaissance de paternité d’une personne qui ne sait être le père biologique de l’enfant, considérant qu’en dépit d’une absence de réalité biologique, cette reconnaissance est insusceptible de caractériser le délit de faux administratif... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Infraction
En juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat...Source : www.actu-juridique.fr -
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Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Infraction
Même si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escro...Source : www.efl.fr -
Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Infraction
Le législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Infraction
Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le princ...Source : www.lemag-juridique.com -
Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Infraction
Dans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cou...Source : www.lemag-juridique.com