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Le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion et non de prescription
Publié le :
21/07/2021
21
juillet
juil.
07
2021
Source : www.actu-juridique.frPar une importante décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les conséquences, notamment au regard de son interruption, de la nature du délai de garantie décennale... Lire la suite
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Que risquent les médecins qui répandent des « fake news » ?
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit pénal / InfractionL'arsenal juridique semble assez impuissant pour sanctionner les médecins com...Source : www.numerama.com
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