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Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée

Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
Droit pénal / Infraction
Source : www.lemag-juridique.com
Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’une décision devenue définitive soit remise en cause, sinon par le pourvoi prévu aux articles 620 et 621 du Code de procédure pénale, et impose l’exécution de la peine prononcée par une telle décision... Lire la suite
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