Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales

Historique

• Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Une association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel
  Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer...
  Source : www.efl.fr
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• Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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