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Vol d’objets dans un hôtel : des règles substantielles et probatoires favorables à l’indemnisation du client
Publié le :
04/11/2020
04
novembre
nov.
11
2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’hôtelier est responsable de plein droit du vol d’objets appartenant à ses clients commis dans ses chambres d’hôtels. La preuve d’une faute commise par celui-ci étant prise en compte non pour engager sa responsabilité mais seulement pour évaluer le montant de la réparation... Lire la suite
Historique
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Vol d’objets dans un hôtel : des règles substantielles et probatoires favorables à l’indemnisation du client
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit pénal / InfractionL’hôtelier est responsable de plein droit du vol d’objets appartenant à ses c...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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