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Demandes de liquidation devant le juge du divorce : les règles procédurales sont fixées
Publié le :
09/03/2016
09
mars
mars
03
2016
Source : www.efl.frLes pouvoirs du juge du divorce ont été élargis en matière de liquidation de régime matrimonial des époux (C. civ. art. 267, modifié par l'Ord. 2015-1288 du 15-10-2015). Un décret adapte en conséquence les règles de procédure. Ce texte est entré en vigueur le 26 février 2016. Il s'applique aux requêtes en divorce n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance (Décret art. 18).
Tout d'abord, la notice d'information jointe à la convocation pour l'audience de conciliation doit désormais indiquer que le magistrat conciliateur peut désigner un notaire, afin d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager (CPC art. 1108, dernier alinéa modifié)... Lire la suite
Historique
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Les enfants, bénéficiaires privilégiés des donations
Publié le : 25/03/2016 25 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionHéritiers en ligne directe, les enfants ont toujours été les mieux lotis en t...Source : www.la-croix.com
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Demandes de liquidation devant le juge du divorce : les règles procédurales sont fixées
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes pouvoirs du juge du divorce ont été élargis en matière de liquidation de...Source : www.efl.fr
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La clause bénéficiaire, le testament de votre assurance-vie via Le Monde
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionA qui souhaitez-vous que reviennent les capitaux de votre assurance-vie si vo...Source : www.lemonde.fr
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Assurance-vie : le légataire universel en nue-propriété est assimilable à un héritier
Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDeux époux souscrivent conjointement un contrat d’assurance-vie. Ils désignen...Source : www.efl.fr
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Désaccord des héritiers dans un partage : le tirage au sort des lots s'impose - EFL
Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionA défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage do...Source : www.efl.fr
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Droits de succession : taux d'intérêt en baisse pour le paiement fractionné ou différé
Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAprès une vive remontée en 2015, les taux d'intérêt accordés sur les paiement...Source : www.toutsurlasuccession.com