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Donation aux petits-enfants : la condition d’âge sera maintenue | Dossier Familial © Martinan
Publié le :
21/11/2016
21
novembre
nov.
11
2016
Source : www.dossierfamilial.comLes dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants sont exonérés de droits de donation à hauteur de 31 865 €, à la condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans. Depuis la loi de finances 2010, il est possible de donner tous les quinze ans en totale exonération d’impôts jusqu’à 31 865 € au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou... Lire la suite
Historique
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Divorce : un avocat pour régler les intérêts patrimoniaux du couple - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/12/2016 20 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn avocat peut-il être désigné, dans le cadre d’un divorce, en qualité de pro...Source : www.efl.fr
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Donation aux petits-enfants : la condition d’âge sera maintenue | Dossier Familial © Martinan
Publié le : 21/11/2016 21 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants sont exonérés de dr...Source : www.dossierfamilial.com
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L'effet de levier du démembrement de propriété, Droits de succession - Les Echos
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa solution est simple en apparence. Mais il faut s'entourer de conseils de...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Donation-partage : définition, avantages, fiscalité - Toutsurlasuccession.com
Publié le : 20/10/2016 20 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui con...Source : www.toutsurlasuccession.com
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Liquidation de communauté : celui qui invoque un recel doit le prouver - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDes époux divorcent, avec effet dans leurs rapports patrimoniaux en 2003. Lor...Source : www.efl.fr
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PLF 2017 : suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des...Source : www.boursorama.com