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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment

Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.efl.fr
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge peut en effet désigner une personne extérieure à la famille si l’intérêt du majeur le … Lire la suite
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