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Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques

Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques

Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
Droit pénal / Procédure pénale
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité en matière de prévention, de recherche, de détention et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave... Lire la suite
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