FIJAIT et fraude sociale : la Cour de cassation précise les obligations et sanctions liées aux déclarations d’adresse
Publié le :
20/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 706-25-7, 2° du Code de procédure pénale, toute personne dont l’identité est enregistrée dans le Fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) doit déclarer ses changements d’adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement... Lire la suite
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Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
Selon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel for...Source : www.lemag-juridique.com