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Garde à vue : ne dites rien, votre téléphone parlera pour vous

Garde à vue : ne dites rien, votre téléphone parlera pour vous

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Inscrit dans la loi depuis bientôt deux décennies mais redécouvert il y a seulement une poignée d’années, l’article 434-15-2 du code pénal peut aujourd’hui sanctionner le refus de remettre son code de déverrouillage de téléphone portable, notamment dans le cadre d’une garde à vue... Lire la suite

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