Garde à vue : principe, durée et droits
Publié le :
17/09/2020
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2020
Source : www.capital.frUne personne qui est soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit peut être placée en garde à vue (GAV). Celle-ci doit se dérouler sous le contrôle de l'autorité judiciaire, car il s'agit d'une mesure de privation de liberté... Lire la suite
Historique
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Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit pénal / Procédure pénale
Dans deux arrêts complémentaires du 8 septembre 2020, deux associations de pr...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit pénal / Procédure pénale
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La forfaitisation des délits de stupéfiants généralisée dès la rentrée
Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020Droit pénal / Procédure pénale
La forfaitisation des délits de stupéfiants est déjà appliquée à Marseille, Li...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Les bracelets anti-rapprochement seront effectifs dès la rentrée
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit pénal / Procédure pénale
Dès cette rentrée les premiers bracelets anti-rapprochement seront opérationn...Source : www.franceinter.fr -
La Cour de cassation s’oppose à la prolongation purement automatique des détentions provisoires
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit, en son article 16, la prolo...Source : www.lepetitjuriste.fr -
La création d’un « Dossier pénal numérique »
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Procédure pénale
C’est via un décret que ce « DPN » prend vie. Il « vise à rassembler les donn...Source : www.nextinpact.com