Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas
Publié le :
14/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont la peine privative de liberté est inférieure ou égale à 4 ans, ou dont la durée de détention restante est inférieure ou égale à cette durée, sous réserve qu’il exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans... Lire la suite
Historique
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Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit pénal / Procédure pénale
La libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audienc...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit pénal / Procédure pénale
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