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Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis
Publié le :
29/10/2020
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2020
Source : www.courdecassation.frPour l’application d’une loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis, il importe de déterminer au préalable si les nouvelles dispositions sont susceptibles de constituer une loi pénale moins sévère qui, par application de l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal devrait s’appliquer aux infractions n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Procédure pénale
Pour l’application d’une loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement...Source : www.courdecassation.fr