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Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
Publié le :
19/07/2024
19
juillet
juil.
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas... Lire la suite
Historique
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Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière...Source : www.lemag-juridique.com
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Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assa...Source : www.lemag-juridique.com -
L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère...Source : www.lemag-juridique.com -
La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénal...Source : www.lemag-juridique.com -
Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissie...Source : www.lemag-juridique.com -
L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédur...Source : www.lemag-juridique.com