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Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite

Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Droit pénal / Procédure pénale
Source : www.dalloz-actualite.fr
Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la consigne d’interpeller les individus troublant l’ordre public... Lire la suite
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