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Accident du travail avec faute inexcusable : l'action récursoire de la caisse se limite au taux notifié à l'employeur
Publié le :
27/07/2022
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07
2022
Source : www.pic-magazine.frEn cas d'accident du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la victime a droit à une indemnisation majorée versée par la CPAM, qui la récupère ensuite auprès de l'employeur (articles L.452-1 et L.452-2 du code de la sécurité sociale)... Lire la suite
Historique
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Accident du travail avec faute inexcusable : l'action récursoire de la caisse se limite au taux notifié à l'employeur
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En cas d'accident du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur...Source : www.pic-magazine.fr
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Infractions au Code du travail mais pas de faute pénale caractérisée
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Droit pénal : Victime d'un accident du travail à bord d'un navire de pêche, u...Source : www.actu-juridique.fr -
Procès pénal de l’amiante : 15 anciens industriels et hauts fonctionnaires visés par la citation directe
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Du nouveau dans le scandale de l’amiante. Pour obtenir la tenue d’un procès p...Source : www.editions-legislatives.fr -
La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute i...Source : www.service-public.fr -
Obligation de sécurité de l’employeur et exposition à l’amiante
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salar...Source : www.actu-juridique.fr -
Les accidents graves dans le collimateur du nouveau plan Santé au travail
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La feuille de route « santé au travail » du gouvernement pour les quatre proc...Source : www.lemoniteur.fr