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La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger
Publié le :
30/03/2022
30
mars
mars
03
2022
Source : www.service-public.frDans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s'il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée. C'est ce qu'a considéré la Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 9 décembre 2021. Lire la suite
Historique
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Procès pénal de l’amiante : 15 anciens industriels et hauts fonctionnaires visés par la citation directe
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Chute d’un échafaudage : l’entrepreneur de BTP fautif, est-il
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José R. P., exerçant la profession d'artisan peintre, a été victime d'un acci...Source : www.batirama.com