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CJUE : assurance automobile, fausse déclaration et indemnisation

CJUE : assurance automobile, fausse déclaration et indemnisation

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Source : www.actu-juridique.fr
Un litige oppose l’assureur Matmut à deux personnes physiques, l’assureur de l’une d’elles et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La question se pose ici de savoir si la nullité d’un contrat d’assurance est opposable à une victime lorsque cette dernière est également le preneur d’assurance... Lire la suite
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