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Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique

Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Source : www.dalloz-actualite.fr
Une SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du code de santé publique. La Cour de cassation juge que la responsabilité de plein droit des établissements de santé s’étend aux infections nosocomiales survenues au sein des sociétés de radiologie qui sont considérées comme leur service de radiologie... Lire la suite
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