Publié le :
05/05/2023
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09h45
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L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose que « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites e...
Publié le :
04/05/2023
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2023
09h11
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Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'instrument ou le produit direct ou indirect d’une infraction...
Publié le :
03/05/2023
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2023
18h53
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Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modif...
Publié le :
03/05/2023
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2023
18h08
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Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être faite, sinon qui est dans l'attente du prix de la...
Publié le :
03/05/2023
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2023
13h24
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À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et ce...
Publié le :
03/05/2023
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2023
12h47
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Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (Cass. 1ère Civ., 15 mars 2023, n°21-17.033)...
Publié le :
02/05/2023
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11h13
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Lorsque l'un de vos salariés est victime d'un accident du travail ou de trajet causé par une tierce personne, signalez-le lors de la déclaration d'accident du travail (DAT)....
Publié le :
27/04/2023
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14h21
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Lors du parcours de santé, les professionnels qui interviennent dans le suivi du patient ont besoin de partager de l’information avec lui et entre professionnels...
Publié le :
26/04/2023
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13h37
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La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur peut invoquer le cha...
Publié le :
26/04/2023
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2023
10h33
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Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors s...
Publié le :
26/04/2023
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2023
10h05
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En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continuer avec les héritiers de ce dernier. Il incombe à celui qui prétend le contraire de le justifier par une clause des stat...
Publié le :
25/04/2023
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16h21
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À la suite d’un accident de la circulation, un assureur qui avait indemnisé la victime, exerçait un recours subrogatoire contre le passager du véhicule qui avait commis une faute, puisque ce dernie...
Publié le :
25/04/2023
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2023
15h59
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L’ancienne salariée d’une société, dont le licenciement a été jugé sans cause réelle ni sérieuse, et à laquelle des indemnités ont été allouées par le conseil des prud’hommes, puis minorées par la...
Publié le :
24/04/2023
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2023
14h56
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Le fait de sanctionner civilement le témoin oculaire d’un accident de la route pour n’avoir pas apporté la preuve de ses déclarations, en vertu d’une présomption de fausseté, entraîne la violation...
Publié le :
20/04/2023
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2023
16h25
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Une personne est renvoyée devant une cour d’assises sous accusation de détention, de séquestration arbitraire, suivies de la mort de la victime. La cour d’assises de l’Aude déclare l’accusé coupabl...
Publié le :
19/04/2023
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2023
14h06
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L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif immobilier par une société détenue par le vendeur. L’opération est alors financée par le recours à un emprunt bancaire. Le...
Publié le :
18/04/2023
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17h46
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Contrairement aux risques physiques, chimiques ou biologiques, les risques psychosociaux sont complexes, multifactoriels et impliquent une dimension subjective. Comment donc en assurer une préventi...
Publié le :
18/04/2023
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12h43
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Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimon...
Publié le :
18/04/2023
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12h42
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La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur d...
Publié le :
14/04/2023
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11h08
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Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas possibles de séquestration...
Publié le :
13/04/2023
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14h54
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En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certifi...
