Publié le :
29/09/2020
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La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot...
Publié le :
24/09/2020
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12h54
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Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bâtiment comprenant quatre logements . Des requérants demandent l’annulation de cet arrêté...
Publié le :
24/09/2020
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12h37
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Dans deux arrêts complémentaires du 8 septembre 2020, deux associations de protection de l’environnement ont vu leur constitution de partie civile rejetée par la chambre criminelle de la Cour de ca...
Publié le :
23/09/2020
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16h27
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La présidente de l’association SOS Autisme a lancé l’alerte sur le cas de médecins prescrivant à des enfants autistes des antibiotiques ou des substances censées éliminer les métaux lourds...
Publié le :
23/09/2020
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13h30
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L’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a été publiée au Journal officiel le 16 septembre 2020. Pris sur le fondement de la...
Publié le :
22/09/2020
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11h56
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La commission d'experts présidée par Boris Cyrulnik a remis son rapport au gouvernement. Pour que les 1000 premiers jours de l'enfant (du 4e mois de grossesse aux deux ans de l'enfant) deviennent u...
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17/09/2020
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14h15
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Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession...
Publié le :
17/09/2020
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12h13
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Une personne qui est soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit peut être placée en garde à vue (GAV). Celle-ci doit se dérouler sous le contrôle de l'autorité judiciaire, car il s'agit d'une m...
Publié le :
16/09/2020
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17h00
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L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, le squat des Veyettes à Rennes, le squat Drouet à Caen…
Publié le :
16/09/2020
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16h15
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Cet arrêt rendu le 19 mars 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le devoir de conseil de l’architecte, son devoir de suivi des travaux et sur la mi...
Publié le :
16/09/2020
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07h46
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Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leur appartement ou de leur maison, le droit de partage n’est pas dû puisqu’aucun acte de partage n’est dressé. Ce droit ac...
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10/09/2020
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10h05
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La forfaitisation des délits de stupéfiants est déjà appliquée à Marseille, Lille et Rennes. Elle sera généralisée à la rentrée...
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09/09/2020
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17h49
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Un héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d'héritage. Mais sous certaines conditions, strictement encadrées par la loi.
Publié le :
09/09/2020
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08h13
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Les travaux réalisés sur le terrain d’un voisin peuvent parfois être problématiques, au niveau de la nuisance sonore et plus généralement comme trouble de voisinage. Il est alors possible d’engager...
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08/09/2020
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14h27
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La multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur internet a fait émerger de nouvelles formes de travail, à l’image des « youtubeurs ». Parfois, les influenceurs tirent de ces a...
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03/09/2020
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14h54
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Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112-10 du code de la construction et de l’habitation : il présente les techniques particulières de construction à mettre en...
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03/09/2020
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Dès cette rentrée les premiers bracelets anti-rapprochement seront opérationnels, confirme ce matin Marlène Schiappa sur France Inter. Censés protéger les victimes de violences conjugales en mainte...
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02/09/2020
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17h34
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En août 2020, coup de tonnerre en Californie ! Amazon est reconnu responsable des défauts de fabrication d’un produit vendu par sa plateforme...
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02/09/2020
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14h43
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Le règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois après la date du décès, peut s’avérer particulièrement difficile à organiser dans le cas de patrimoine complexe ou à domin...
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01/09/2020
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Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil...
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27/08/2020
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Selon les articles 706-122 alinéa 3 et 442 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un recours contre une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de tro...
