Publié le :
04/12/2019
04
décembre
déc.
12
2019
08h07
08
07
Essais cliniques menés sans autorisation : le CNOM porte plainte contre huit médecins devant la juridiction ordinale...
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
déc.
12
2019
14h03
14
03
La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon un projet de décret actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État. Sa mise...
Publié le :
28/11/2019
28
novembre
nov.
11
2019
08h55
08
55
Au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassation vient censurer une cour d’appel n’ayant informé le prévenu de son droit au silence qu’après que son avocat ait sout...
Publié le :
28/11/2019
28
novembre
nov.
11
2019
07h03
07
03
Vous voulez aider sans vous démunir et préserver une équité entre vos héritiers ? Le prêt familial est une bonne solution à condition d'en respecter les règles. Les conseils du Revenu pour prêter à...
Publié le :
27/11/2019
27
novembre
nov.
11
2019
18h55
18
55
Lorsqu’il reçoit une patiente dont le début de grossesse a été suivi dans le secteur privé, un praticien hospitalier doit s’assurer qu’elle a bien été informée des risques de malformation et des ex...
Publié le :
27/11/2019
27
novembre
nov.
11
2019
11h26
11
26
Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservation informe précisemment les propriétaires sur leur futur logement : matériaux utilisés, équipements... elle précise les...
Publié le :
27/11/2019
27
novembre
nov.
11
2019
10h14
10
14
Violentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’est le constat, sévère, qui apparaît à la lecture du rapport annuel du Défenseur des droits, rendu public lundi 18 novembr...
Publié le :
21/11/2019
21
novembre
nov.
11
2019
13h02
13
02
Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire successoral judiciaire sont réunies, l’absence d’indivision entre le légataire universel et les autres héritiers réservatai...
Publié le :
21/11/2019
21
novembre
nov.
11
2019
08h52
08
52
Le texte prévoit notamment la mise en place d’un bracelet antirapprochement renommé « dispositif électronique mobile antirapprochement ». Il permet de géolocaliser et maintenir à distance les conjo...
Publié le :
20/11/2019
20
novembre
nov.
11
2019
16h52
16
52
L’exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professionnelles de médecins n'est pas, par lui-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d'une mission d'expertise, à l’...
Publié le :
20/11/2019
20
novembre
nov.
11
2019
14h33
14
33
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu...
Publié le :
19/11/2019
19
novembre
nov.
11
2019
13h28
13
28
Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commerçant, l'industriel ou l'artisan doivent être immat...
Publié le :
14/11/2019
14
novembre
nov.
11
2019
10h03
10
03
Trois personnes sont en cause. La cour d’assises de l’Isère, statuant en appel par arrêt criminel de 2016, a condamné une personne pour assassinat, et une autre pour détention arbitraire sans libér...
Publié le :
13/11/2019
13
novembre
nov.
11
2019
10h10
10
10
Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime...
Publié le :
13/11/2019
13
novembre
nov.
11
2019
09h26
09
26
C’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des Français, mais qui reste méconnu du grand public. Le contrat de capitalisation est pourtant une déclinaison de l’assurance vie...
Publié le :
13/11/2019
13
novembre
nov.
11
2019
08h29
08
29
Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l'immobilier en matière d'évaluation. Un avis de valeur pourrait engager le professionnel au même niveau qu'un rapport d'exp...
Publié le :
12/11/2019
12
novembre
nov.
11
2019
11h08
11
08
Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la loi ELAN, qui suit 2 objectifs principau...
Publié le :
12/11/2019
12
novembre
nov.
11
2019
09h24
09
24
Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme se marie une nouvelle fois en France en 1995 avec un autre homme. Son époux découvre finalement l'existence de cette pre...
Publié le :
06/11/2019
06
novembre
nov.
11
2019
16h58
16
58
Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour un jardin d’hiver ? Vous allez peut-être devoir vous acquitter de la taxe d’aménagement ! Cet impôt, qui revient aux co...
Publié le :
06/11/2019
06
novembre
nov.
11
2019
14h19
14
19
Dans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son cocontractant sur un double fondement contractuel et délictuel, le juge ne peut déclarer la demande irrecevable en vertu...
Publié le :
06/11/2019
06
novembre
nov.
11
2019
12h41
12
41
L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral...
