Publié le :
18/10/2024
18
octobre
oct.
10
2024
17h15
17
15
En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile, et lor...
Publié le :
17/10/2024
17
octobre
oct.
10
2024
15h55
15
55
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient échappés de leur enclos et avaient attaqué le chien d’une femme dans sa cour. En tentant de protéger son chien, la femme av...
Publié le :
17/10/2024
17
octobre
oct.
10
2024
12h55
12
55
Le 24 septembre 2024, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a infligé une amende de 8 millions d’euros à l’encontre de 11 laboratoires pharmaceutiques n’ayant pas respecté l’obligatio...
Publié le :
17/10/2024
17
octobre
oct.
10
2024
11h40
11
40
Lorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-partenaires, la demande de déblocage anticipée de son épargne salariale peut se heurter à un "vide" juridique...
Publié le :
15/10/2024
15
octobre
oct.
10
2024
14h50
14
50
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’interdiction de locati...
Publié le :
15/10/2024
15
octobre
oct.
10
2024
13h31
13
31
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés...
Publié le :
15/10/2024
15
octobre
oct.
10
2024
08h52
08
52
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques appa...
Publié le :
11/10/2024
11
octobre
oct.
10
2024
17h13
17
13
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, faisant suite à la notification d’un avis de fin d’information, la personne mise en examen avait adressé une requête en nullité à la chambre de l’...
Publié le :
10/10/2024
10
octobre
oct.
10
2024
14h18
14
18
L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des éclaircissements sur l’application du nouvel article 774 bis du CGI. Ce dispositif anti-abus restreint désormais la dédu...
Publié le :
10/10/2024
10
octobre
oct.
10
2024
08h42
08
42
Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisation de construction, d...
Publié le :
08/10/2024
08
octobre
oct.
10
2024
13h34
13
34
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertia...
Publié le :
08/10/2024
08
octobre
oct.
10
2024
11h50
11
50
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de...
Publié le :
07/10/2024
07
octobre
oct.
10
2024
11h12
11
12
Selon une étude réalisée par l'INRS à partir de statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Cnam, les machines sont impliquées dans 10% des accidents du travail, ay...
Publié le :
04/10/2024
04
octobre
oct.
10
2024
10h57
10
57
Initialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les procédures applicables aux actes de terrorisme, et plus précisément sur les interprètes requis à l’occasion des procédures...
Publié le :
03/10/2024
03
octobre
oct.
10
2024
11h07
11
07
Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux niches fiscales profitant aux contribuables les plus fortunés...
Publié le :
01/10/2024
01
octobre
oct.
10
2024
10h30
10
30
A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu une ordonnance en injonction de payer à l’encontr...
Publié le :
01/10/2024
01
octobre
oct.
10
2024
08h28
08
28
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une autre adresse...
Publié le :
27/09/2024
27
septembre
sept.
09
2024
10h42
10
42
En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolue...
Publié le :
26/09/2024
26
septembre
sept.
09
2024
16h43
16
43
C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permettent au souscripteur de décharger ses proches du financement de ses obsèques en anticipant à la fois les dépenses, et auss...
Publié le :
26/09/2024
26
septembre
sept.
09
2024
10h13
10
13
Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tout en offrant une source de revenus stable au bailleur...
Publié le :
26/09/2024
26
septembre
sept.
09
2024
08h43
08
43
Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne une dépossession permanente du bien confisqué...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
