Publié le :
22/09/2016
22
septembre
sept.
09
2016
11h55
11
55
Vidéo explicative sur les motifs et les conditions de la Garde à vue par Les Éditions Juridiques Lexbase
Publié le :
22/09/2016
22
septembre
sept.
09
2016
11h55
11
55
Pacs ou mariage ? Avant de choisir une forme d'union, sachez que le Pacs s'est rapproché du mariage, notamment en matière d'impôts. Autre avantage : sa facilité de conclusion.
Le Pacs, pour Pact...
Publié le :
21/09/2016
21
septembre
sept.
09
2016
08h10
08
10
C'est un première depuis l'adoption, en 2014, de la loi étendant le droit à l'euthanasie aux mineurs atteints d'une maladie incurable et dont les souffrances sont insupportables.
Deux ans après...
Publié le :
20/09/2016
20
septembre
sept.
09
2016
10h03
10
03
Dans un immeuble, les parties communes sont gérées par un syndic de copropriété, dont le rôle consiste aussi bien à faire respecter le règlement intérieur, que d’entretenir l’immeuble ou gérer les...
Publié le :
19/09/2016
19
septembre
sept.
09
2016
08h25
08
25
Les héritiers ont six mois, à compter du décès, pour établir la déclaration de succession, la déposer à la recette des impôts et payer les droits de succession correspondants. - skynesherAprès un d...
Publié le :
15/09/2016
15
septembre
sept.
09
2016
11h55
11
55
L'AFJE a répondu à la consultation publique lancée par le ministère de la Justice sur l'avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile. Elle vient de transmettre ses obser...
Publié le :
13/09/2016
13
septembre
sept.
09
2016
08h00
08
00
Elle a cependant élevé depuis sa naissance en 1980 et jusqu’à sa majorité Christine P, dont elle a été dans un premier temps l’assistante maternelle de l’Aide sociale à l’Enfance jusqu’à leur dépar...
Publié le :
12/09/2016
12
septembre
sept.
09
2016
11h55
11
55
Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée.Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué do...
Publié le :
12/09/2016
12
septembre
sept.
09
2016
11h55
11
55
Le ministère de la Justice a annoncé dans un communiqué ce jeudi la publication du décret portant sur la simplification de la procédure pénale. Il s'agit du deuxième volet du plan de simplification...
Publié le :
12/09/2016
12
septembre
sept.
09
2016
11h50
11
50
La vie file bien souvent à une vitesse folle. Vous n'avez pas le temps de dire ouf que vous êtes propriétaire d'une jolie maison ou d'un joli appartement en centre-ville et déjà parent d'un ou plus...
Publié le :
05/09/2016
05
septembre
sept.
09
2016
12h15
12
15
L'assurance-vie permet de transmettre librement une partie de son capital, aucun droit de succession ne s'appliquant à cette somme. Le souscripteur peut sélectionner les bénéficiaires de son choix,...
Publié le :
05/09/2016
05
septembre
sept.
09
2016
08h00
08
00
L’obligation d’enregistrement des procès d’assises en premier ressort, c’est fini. À compter du 1er septembre 2016, l’alinéa 2 de l’article 308 du code de procédure pénale change. C’est le présiden...
Publié le :
01/09/2016
01
septembre
sept.
09
2016
08h00
08
00
L'aménagement conventionnel de la réparation -qui se distingue de l'aménagement de la responsabilité, puisqu'il ne porte que sur les effets de la responsabilité, même s'il peut avoir, en pratique,...
Publié le :
30/08/2016
30
août
août
08
2016
08h01
08
01
Il doit près de 30 000 €. Ce père avait été condamné à un an de prison, en son absence, en août 2015. Il a été retrouvé et incarcéré, samedi 28 août 2016.Ce père séparé disposait d’un train de vie...
Publié le :
25/08/2016
25
août
août
08
2016
08h00
08
00
La révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à la seule condition d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un des ex-époux.Monsieur...
Publié le :
24/08/2016
24
août
août
08
2016
08h00
08
00
Les violents incendies qui ont détruit le 10 août 2016 plus de 3 000 hectares de garrigue au nord de Marseille ont laissé derrière eux un paysage désolé. De nombreuses habitations ont été endommagé...
Publié le :
23/08/2016
23
août
août
08
2016
11h55
11
55
Dans les fiches du Références Statistiques Justice, la justice pénale est abordée à travers le traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales, l’application des peines, et comporte égaleme...
Publié le :
23/08/2016
23
août
août
08
2016
11h55
11
55
Grâce aux donations et au jeu des abattements, il est possible d’aider ses enfants, parfois substantiellement, sans payer la moindre taxe. Mais lors de la succession, le fisc risque de se rappeler...
Publié le :
22/08/2016
22
août
août
08
2016
14h45
14
45
Alternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin au devoir de cohabitation qui existe entre les époux. Le jugement ne dissout pas le mariage pour a...
Publié le :
16/08/2016
16
août
août
08
2016
08h00
08
00
Le juge peut désigner un subrogé curateur. Si le curateur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé curateur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche. Lorsque a...
Publié le :
11/08/2016
11
août
août
08
2016
11h50
11
50
L’action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d’une société se prescrit dans un délai de 5 ans.Lorsqu’ils commettent une faute de gestion, les dirigeants de société engagent leur re...
