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09/03/2016
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Les pouvoirs du juge du divorce ont été élargis en matière de liquidation de régime matrimonial des époux (C. civ. art. 267, modifié par l'Ord. 2015-1288 du 15-10-2015). Un décret adapte en conséqu...
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08/03/2016
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A qui souhaitez-vous que reviennent les capitaux de votre assurance-vie si vous veniez à décéder ? C’est pour répondre à cette question que les souscripteurs d’un contrat doivent compléter une clau...
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07/03/2016
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Depuis la loi Hamon qui a introduit pour la première fois l’action de groupe en France, les initiatives se multiplient en faveur d’une généralisation de ce mode d’action collective marquant ainsi u...
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03/03/2016
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La cour d'appel de Metz s'est penchée jeudi sur le cas de Dominique Marchal, un agriculteur de Meurthe-et-Moselle qui demae à être indemnisé par l'Etat après avoir été intoxiqué par du benzène cont...
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03/03/2016
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11h59
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Deux époux souscrivent conjointement un contrat d’assurance-vie. Ils désignent à titre de bénéficiaires leurs enfants nés ou à naître et à défaut leurs héritiers. Par testament olographe, l’épouse...
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03/03/2016
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Beaucoup de parents sont privés de leurs enfants à la suite d'un divorce. L'association SOS Papa, créée en 1990, et qui compte aujourd'hui plus de 16 000 adhérents dans le pays, est présente dans l...
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01/03/2016
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L’ordonnance « famille » du 15 octobre 2015 a élargi la compétence du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, limité l’intervention du juge dans la gestion de...
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26/02/2016
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Une proposition de loi relative à la protection de l’enfant a été déposée par Michelle Meunier et Muguette Dini au Sénat le 11 septembre 2014 et mise en ligne le même jour.Ce texte vise à améliorer...
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25/02/2016
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A défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent être tirés au sort ; procéder par voie d’attribution est exclu en dehors des cas limitativement énumérés par la lo...
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24/02/2016
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Un lien de causalité doit être établi entre le dommage et le produit défectueux afin que cette responsabilité puisse être engagée.La responsabilité du fait des produits défectueux est prévue par l'...
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23/02/2016
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La volonté commune de partager les charges de la vie courante justifie le fait qu'un seul des concubins supporte le remboursement du prêt ayant servi à acquérir le domicile familial.Selon un Arrêt...
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16/02/2016
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En 2015, plus de 200 décisions de justice ont été rendues afin que parents et enfants ne se voient que dans des « espaces de rencontre » neutres. Parce que la famille a été le théâtre de violences...
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15/02/2016
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C’est très posément que Jacques Rivoal, le président de Volkswagen (VW) en France, s’est expliqué devant les députés, mardi 9 février, sur le scandale des moteurs diesels. Le 20 septembre 2015, le...
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12/02/2016
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Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui rend public aujourd'hui son rapport annuel d'activité 2015, revient sur les conditions d'attribution de la carte Familles nombreuses de la SNCF, qui per...
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11/02/2016
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Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a été présenté en Conseil des m...
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11/02/2016
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Après une vive remontée en 2015, les taux d'intérêt accordés sur les paiements fractionnés ou différés des droits de succession et de donation repartent à la baisse. L'année passée avait été marqué...
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10/02/2016
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Dès lors que la convocation adressée au majeur sous tutelle l'a informé de son droit à faire le choix...
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09/02/2016
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L’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est une disposition d’ordre public selon laquelle le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions do...
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09/02/2016
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Les faits de l’espèce méritent certainement d’être mentionnés. À la suite d’une hospitalisation, une patiente présente un accident vasculaire cérébral. Elle recherche ainsi la responsabilité de l’é...
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05/02/2016
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Le texte examiné, ce mercredi, en Conseil des ministres fait des remous jusque dans la haute magistrature.Les syndicats de policiers l’adorent. Ceux de magistrats l’abhorrent. Le projet de réforme...
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05/02/2016
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Les parents redoutent souvent que les biens donnés à leur enfant marié, s’il venait à divorcer ou décédait prématurément, reviennent à son conjoint, au moins en partie. Les solutions qui s...
