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16/12/2015
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..Le mariage est un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel : la Cour de cassation en déduit qu’un majeur sous tutelle n’a pas à être représenté par son tuteur ou sa tutr...
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15/12/2015
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Un bail d’habitation non meublé est conclu, sauf exception, pour une durée d’au moins 3 ans. La reconduction est, par principe, de la même durée. Explications.Le renouvellement d'un bail d'habitati...
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11/12/2015
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En cas de séparation, l'un des partenaires peut souhaiter garder le bien immobilier, ou les deux conjoints peuvent décider de le vendre. Dans chacun des cas, différentes modalités s'appliquent en f...
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10/12/2015
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C’est le médecin expert désigné librement par l’assureur qui réalise ce que les textes appellent « l’examen médical ».Il s’agit en réalité d’une véritable expertise médicale réalisé par un médecin...
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10/12/2015
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L'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au même délai de prescription de l'artic...
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03/12/2015
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Viole l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui limite la durée de l'incapacité totale de travail personnel causée par les faits présentant l'élément matériel de l'infraction...
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01/12/2015
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Le rôle du syndic est de gérer la copropriété au quotidien et d'exécuter les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires.La copropriété, réglementée par la loi du 10 juillet 1965...
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01/12/2015
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Les revenus du nouveau compagnon de la mère ne peuvent pas être pris en compte dans le partage des frais de scolarité de l'enfant de sa compagne.Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre...
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30/11/2015
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Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a voté une mesure fiscale qui facilite la transformation de bureaux vacants en logements.Les députés souhaitent ainsi fav...
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26/11/2015
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Le fonds consacré aux victimes d'attentats devra traiter autant de dossiers que depuis sa création en 1986.Du jamais vu pour le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infr...
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26/11/2015
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L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture avec modifications la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, le 18 novembre 2015.Une proposition de loi relative à la protection...
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25/11/2015
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Le loyer correspondant à un bail d'habitation soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 doit être fixé selon les règles d'ordre public prévues par cette loi, qui sont exclusives de l'applica...
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18/11/2015
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La ville de Paris va demander que les "marchands de sommeil" soient davantage sanctionnés par la loi, a indiqué jeudi la mairie de la capitale en présentant un plan contre l'habitat insalubre.Les i...
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17/11/2015
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Si la demande de compensation émane du créancier d'aliments lui-même et que les sommes réclamées ne lui sont pas indispensables pour vivre, la compensation est possible.Selon un Arrêt de cassation...
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16/11/2015
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Pour permettre à davantage de Français d'accéder à la propriété, le Gouvernement renforce et simplifie le prêt à taux zéro (PTZ) pendant deux ans, avec des conditions plus avantageuses. Vous envisa...
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12/11/2015
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Constituer une société civile immobilière (SCI) s’avère souvent intéressant dans la gestion de biens immobiliers, cependant, dans certains cas, il est déconseillé de recourir à un tel statut.En quo...
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12/11/2015
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La proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 octobre 2015.Déposée au Sénat par Mmes Michelle Meunier, Muguette Dini et plusieurs de leurs collègue...
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12/11/2015
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Le code civil prévoit que « donner et retenir ne vaut ». Autrement dit, une fois un bien donné, il ne peut être repris par celui qui a réalisé la donation. L’acte par lequel le donateur se dépossèd...
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10/11/2015
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Renforcement de la procédure de signalement avec une extension à l'ensemble des professionnels, une meilleure formation et l'affirmation de leur irresponsabilité.La loi du 2 janvier 2004 (1) relati...
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06/11/2015
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Dans un souci de protection du consommateur, qui est face à un contrat dont il ne maîtrise pas toujours l’ensemble des conséquences, le législateur a prévu un délai de rétractation lors d’un achat...
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05/11/2015
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Les acquisitions par des époux séparés de biens dans des proportions (exemple : 50 %-50 %) différentes de celles du financement (exemple : l'époux finance 100 %) donnent souvent lieu à contentieux...
