Publié le :
29/03/2016
29
mars
mars
03
2016
09h25
09
25
Quelques jours avant la généralisation de la garantie contre les pensions alimentaires impayées, le 1er avril 2016, Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des Femmes,...
Publié le :
28/03/2016
28
mars
mars
03
2016
09h05
09
05
Le réseau Action Logement, anciennement appelé « 1% logement », a pour objectif de faciliter l’accès au logement des salariés, afin de favoriser l’emploi et la mobilité professionnelle. Les partena...
Publié le :
25/03/2016
25
mars
mars
03
2016
08h05
08
05
Héritiers en ligne directe, les enfants ont toujours été les mieux lotis en termes de succession. Même le conjoint survivant, devenu héritier réservataire en 2001, ne peut, légalement, faire valoir...
Publié le :
23/03/2016
23
mars
mars
03
2016
08h15
08
15
Lorsque le droit de rétractation légal de l’acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement n’est pas mentionné dans l’acte authentique de vente, il convient de vérifier s’il était incl...
Publié le :
23/03/2016
23
mars
mars
03
2016
07h30
07
30
Le concubinage est l'état de fait pour personnes d'avoir une relation stable et continue. Il peut entraîner certains effets proches de ceux du mariage.L'union libre, définit en droit comme concubin...
Publié le :
22/03/2016
22
mars
mars
03
2016
07h50
07
50
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable se félicite de l’adoption à l’unanimité, en première lecture, du projet de loi Action Logement le 17 mars 2016 à l’Assemblée nationale...
Publié le :
16/03/2016
16
mars
mars
03
2016
08h00
08
00
Quelle que soit la situation financière personnelle des deux époux, rien ne pourra dispenser l’un comme l’autre de payer sa part. Explications de cette subtilité juridique.Chacun des ex-époux doit...
Publié le :
16/03/2016
16
mars
mars
03
2016
07h55
07
55
La prescription de dix ans de l'action en responsabilité, née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, prévue à l'article 2226, alinéa 1, du Code civil s'applique quand bien même...
Publié le :
14/03/2016
14
mars
mars
03
2016
17h06
17
06
Le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonne...
Publié le :
09/03/2016
09
mars
mars
03
2016
11h49
11
49
Un nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permet aux proches d'une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection judic...
Publié le :
09/03/2016
09
mars
mars
03
2016
11h32
11
32
Les pouvoirs du juge du divorce ont été élargis en matière de liquidation de régime matrimonial des époux (C. civ. art. 267, modifié par l'Ord. 2015-1288 du 15-10-2015). Un décret adapte en conséqu...
Publié le :
08/03/2016
08
mars
mars
03
2016
11h41
11
41
A qui souhaitez-vous que reviennent les capitaux de votre assurance-vie si vous veniez à décéder ? C’est pour répondre à cette question que les souscripteurs d’un contrat doivent compléter une clau...
Publié le :
07/03/2016
07
mars
mars
03
2016
07h40
07
40
Depuis la loi Hamon qui a introduit pour la première fois l’action de groupe en France, les initiatives se multiplient en faveur d’une généralisation de ce mode d’action collective marquant ainsi u...
Publié le :
03/03/2016
03
mars
mars
03
2016
16h45
16
45
La cour d'appel de Metz s'est penchée jeudi sur le cas de Dominique Marchal, un agriculteur de Meurthe-et-Moselle qui demae à être indemnisé par l'Etat après avoir été intoxiqué par du benzène cont...
Publié le :
03/03/2016
03
mars
mars
03
2016
11h59
11
59
Deux époux souscrivent conjointement un contrat d’assurance-vie. Ils désignent à titre de bénéficiaires leurs enfants nés ou à naître et à défaut leurs héritiers. Par testament olographe, l’épouse...
Publié le :
03/03/2016
03
mars
mars
03
2016
11h59
11
59
Beaucoup de parents sont privés de leurs enfants à la suite d'un divorce. L'association SOS Papa, créée en 1990, et qui compte aujourd'hui plus de 16 000 adhérents dans le pays, est présente dans l...
Publié le :
01/03/2016
01
mars
mars
03
2016
08h00
08
00
L’ordonnance « famille » du 15 octobre 2015 a élargi la compétence du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, limité l’intervention du juge dans la gestion de...
Publié le :
26/02/2016
26
février
févr.
02
2016
11h50
11
50
Une proposition de loi relative à la protection de l’enfant a été déposée par Michelle Meunier et Muguette Dini au Sénat le 11 septembre 2014 et mise en ligne le même jour.Ce texte vise à améliorer...
Publié le :
25/02/2016
25
février
févr.
02
2016
08h20
08
20
A défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent être tirés au sort ; procéder par voie d’attribution est exclu en dehors des cas limitativement énumérés par la lo...
Publié le :
24/02/2016
24
février
févr.
02
2016
08h00
08
00
Un lien de causalité doit être établi entre le dommage et le produit défectueux afin que cette responsabilité puisse être engagée.La responsabilité du fait des produits défectueux est prévue par l'...
Publié le :
23/02/2016
23
février
févr.
02
2016
08h15
08
15
La volonté commune de partager les charges de la vie courante justifie le fait qu'un seul des concubins supporte le remboursement du prêt ayant servi à acquérir le domicile familial.Selon un Arrêt...
