Publié le :
23/10/2015
23
octobre
oct.
10
2015
11h40
11
40
Les frais de transport exposés par un parent divorcé pour exercer son droit de visite et d'hébergement ne sont pas assimilables aux frais de transport des enfants.Il s'ensuit que si les frais de tr...
Publié le :
22/10/2015
22
octobre
oct.
10
2015
08h40
08
40
Retiré il y a deux siècles du code pénal, l’inceste devrait y refaire son apparition à la faveur d’un amendement au texte sur la protection de l’enfant. Pour les associations, cette avancée symboli...
Publié le :
22/10/2015
22
octobre
oct.
10
2015
08h40
08
40
En cas de réclamation par le propriétaire de charges locatives injustifiées, le locataire peut demander le remboursement du trop-perçu.Le locataire d'un logement doit généralement s'acquitter tous...
Publié le :
21/10/2015
21
octobre
oct.
10
2015
12h20
12
20
De récents arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon et du Conseil d'Etat mettent la garantie décennale du constructeur sous les feux de l'actualité.Un arrêt de la CAA de Lyon en date du 17...
Publié le :
21/10/2015
21
octobre
oct.
10
2015
11h40
11
40
Nouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales, modification de l'administration légale du patrimoine des mineurs, les règles de l'habilitation familiale,...Un grand mouvement de simplification...
Publié le :
14/10/2015
14
octobre
oct.
10
2015
11h30
11
30
Voici quelques chiffres intéressants pour l’année 2014 relatifs à l’activité des juges des enfants, des juges des tutelles et des juges aux affaires familiales.Activité des juges des enfants en 201...
Publié le :
05/10/2015
05
octobre
oct.
10
2015
12h35
12
35
État des lieux type, contrôle sur les logements indignes, pièces à fournir pour demander une location… de nombreuses mesures prévues par la loi Alur ne sont toujours pas entrées en vigueur. Top 7 d...
Publié le :
02/10/2015
02
octobre
oct.
10
2015
11h40
11
40
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit de généraliser la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, actuellement expérimentée dans 20 départements.Mise...
Publié le :
30/09/2015
30
septembre
sept.
09
2015
08h15
08
15
En cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l'un et de l'autre parent, sauf s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charg...
Publié le :
25/09/2015
25
septembre
sept.
09
2015
08h20
08
20
Le ministère des Finances et des comptes publics a rappelé que les prestations compensatoires, dès lors qu’elles étaient versées en plusieurs annuités, étaient assujetties à l’impôt selon le régime...
Publié le :
24/09/2015
24
septembre
sept.
09
2015
11h48
11
48
Paris - Manuel Valls se dit "favorable" à un réexamen des conditions d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, dans un courrier à un parlementaire polynésien dont l'AFP a eu copie jeudi,...
