Publié le :
05/01/2016
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Dans un contexte d'urgence avec la problématique de l'accueil des réfugiés, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) accordera une prime de 1.000 euros aux propriétaires bailleurs pour les inciter à...
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04/01/2016
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Un acte de donation-partage attribuant à deux filles de la donatrice et au fils de la troisième, prédécédée, des biens pour partie à titre préciputaire et, pour le surplus, en avancement d’hoirie c...
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28/12/2015
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Nombre croissant de familles recomposées, multiplication des histoires d'amour brèves, forte hausse de la garde partagée... Dans sa nouvelle publication révélée ce mercredi, l’Insee propose une rad...
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22/12/2015
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Malgré vos nombreux recours, votre propriétaire ne respecte pas ses engagements. Du coup, pour qu'il vous prête une oreille attentive, vous envisagez de ne plus lui payer le loyer. Est-ce une bonne...
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22/12/2015
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La hausse est spectaculaire. Entre 2000 et 2012, le nombre de condamnations à des peines de prison ferme pour violences volontaires a augmenté de 62 %. Cela témoigne-t-il d’une explosion des violen...
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18/12/2015
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Plus d'un après la publication de la loi (n°2014-873) du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, revenons sur les différents objectifs de ce texte.Aux termes de l'article...
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17/12/2015
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Un mois après les attentats du 13 novembre, un très grand nombre de proches ont déjà été indemnisés, au moins en partie. Pour les associations et les institutions, il fallait aller très vite.Le pre...
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16/12/2015
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..Le mariage est un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel : la Cour de cassation en déduit qu’un majeur sous tutelle n’a pas à être représenté par son tuteur ou sa tutr...
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15/12/2015
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Un bail d’habitation non meublé est conclu, sauf exception, pour une durée d’au moins 3 ans. La reconduction est, par principe, de la même durée. Explications.Le renouvellement d'un bail d'habitati...
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11/12/2015
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En cas de séparation, l'un des partenaires peut souhaiter garder le bien immobilier, ou les deux conjoints peuvent décider de le vendre. Dans chacun des cas, différentes modalités s'appliquent en f...
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10/12/2015
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C’est le médecin expert désigné librement par l’assureur qui réalise ce que les textes appellent « l’examen médical ».Il s’agit en réalité d’une véritable expertise médicale réalisé par un médecin...
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10/12/2015
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L'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au même délai de prescription de l'artic...
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03/12/2015
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Viole l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui limite la durée de l'incapacité totale de travail personnel causée par les faits présentant l'élément matériel de l'infraction...
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01/12/2015
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Le rôle du syndic est de gérer la copropriété au quotidien et d'exécuter les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires.La copropriété, réglementée par la loi du 10 juillet 1965...
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01/12/2015
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Les revenus du nouveau compagnon de la mère ne peuvent pas être pris en compte dans le partage des frais de scolarité de l'enfant de sa compagne.Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre...
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30/11/2015
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Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a voté une mesure fiscale qui facilite la transformation de bureaux vacants en logements.Les députés souhaitent ainsi fav...
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26/11/2015
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Le fonds consacré aux victimes d'attentats devra traiter autant de dossiers que depuis sa création en 1986.Du jamais vu pour le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infr...
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26/11/2015
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L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture avec modifications la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, le 18 novembre 2015.Une proposition de loi relative à la protection...
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25/11/2015
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Le loyer correspondant à un bail d'habitation soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 doit être fixé selon les règles d'ordre public prévues par cette loi, qui sont exclusives de l'applica...
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18/11/2015
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La ville de Paris va demander que les "marchands de sommeil" soient davantage sanctionnés par la loi, a indiqué jeudi la mairie de la capitale en présentant un plan contre l'habitat insalubre.Les i...
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17/11/2015
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Si la demande de compensation émane du créancier d'aliments lui-même et que les sommes réclamées ne lui sont pas indispensables pour vivre, la compensation est possible.Selon un Arrêt de cassation...
