Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
11h59
11
59
Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsabilité civile de copropriétaire non-occu...
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
16h41
16
41
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de s...
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
12h02
12
02
L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, ce qui soulève la question de son opposabilité aux victimes d’un...
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
10h17
10
17
La proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale ce mardi 28 janvier, inscrit la notion de "cont...
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
15h20
15
20
Un salarié, prêté par son employeur à une autre société pour travailler sur un chantier, avait subi une chute entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois. Le tribunal c...
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
09h35
09
35
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dommage affectant la so...
Publié le :
30/01/2025
30
janvier
janv.
01
2025
12h42
12
42
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefois, la validité d’un...
Publié le :
28/01/2025
28
janvier
janv.
01
2025
16h26
16
26
Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a des incidences directe...
Publié le :
28/01/2025
28
janvier
janv.
01
2025
08h41
08
41
Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, instaure dans le Code de procédure civile les règles relatives à la saisine du juge aux affa...
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
janv.
01
2025
16h21
16
21
Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement sonore des débats devant la cour d’assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu’au prononcé de l’arrêt...
Publié le :
22/01/2025
22
janvier
janv.
01
2025
16h20
16
20
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si elle est sans rappor...
Publié le :
22/01/2025
22
janvier
janv.
01
2025
16h05
16
05
Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle est détruite partiell...
Publié le :
21/01/2025
21
janvier
janv.
01
2025
15h47
15
47
Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous conditions, bénéficier d’un droit de visite. Malgré leur minorité, les mineurs ont le droit d’être entendus dans les procédure...
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
janv.
01
2025
15h19
15
19
Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la pers...
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
janv.
01
2025
13h43
13
43
Depuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la Réglementation Environnementale 2020, RE 2020 s'impose comme un véritable levier de la transition écologique dans le secteur de la construction. Plu...
Publié le :
13/01/2025
13
janvier
janv.
01
2025
16h49
16
49
La commission des lois et la délégation aux droits des femmes ont constitué une mission conjointe de contrôle afin d’évaluer l’efficacité des mesures visant à lutter contre la récidive des auteurs...
Publié le :
13/01/2025
13
janvier
janv.
01
2025
16h28
16
28
En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des...
Publié le :
10/01/2025
10
janvier
janv.
01
2025
11h12
11
12
Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours...
Publié le :
10/01/2025
10
janvier
janv.
01
2025
11h00
11
00
Une cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) est à la charge de l’employeur. Le taux est notifié chaque année par la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (Carsat...
Publié le :
06/01/2025
06
janvier
janv.
01
2025
12h39
12
39
Déjà évoqué quelques mois plus tôt, le délit d’homicide routier pourrait bientôt faire son arrivée dans le Code de la Route...
Publié le :
03/01/2025
03
janvier
janv.
01
2025
12h12
12
12
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un prévenu, placé sous mandat de dépôt, avait fait l’objet d’une prolongation de sa détention provisoire sur décision du juge des libertés et de l...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
