Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
16h53
16
53
Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique des bâtiments, à laquelle l’État a consacr...
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
14h42
14
42
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet est envisagé au cour...
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
12h22
12
22
L’hôpital dans lequel a été tourné 12 jours, film consacré aux audiences de contrôle de légalité des soins psychiatriques sans consentement, n’engage pas sa responsabilité pour avoir autorisé le to...
Publié le :
04/11/2022
04
novembre
nov.
11
2022
08h00
08
00
Le décès d’un proche nous met aux prises avec un certain nombre de formalités administratives. Certaines sont assez immédiates, d’autres s’étalent dans le temps.
Publié le :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
16h30
16
30
Il résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d’une personne qu’il envisage de poursuivre en application des article...
Publié le :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
09h40
09
40
Parachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y a trente ans, les pouvoirs législatif, exécutif comme judiciaire s’accordent désormais à reconnaître la liberté de l’él...
Publié le :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
08h42
08
42
Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de préparer sa retraite et de percevoir des revenus complémentaires. Si les avantages sont nombreux, il est conseillé de co...
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
18h06
18
06
Injonctions sexistes, non prise en compte de la gêne… Nombre des atteintes dénoncées ne relèvent pas du droit pénal, mais peuvent être traumatiques pour la patiente...
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
18h05
18
05
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit...
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
13h44
13
44
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres é...
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
09h16
09
16
Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires familiales la délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant biologique au profit d’un...
Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
13h41
13
41
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renou...
Publié le :
20/10/2022
20
octobre
oct.
10
2022
09h18
09
18
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement ou, à défaut par son...
Publié le :
20/10/2022
20
octobre
oct.
10
2022
08h24
08
24
Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l’occupant des lieux ou de l’un de ses représentants, l’of...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
17h21
17
21
En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Christian Klinger, rapporteur spécial de la mission « Santé », a mené une mission de contrôle budg...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
15h55
15
55
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père d...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
17h50
17
50
Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs dans les limites de la quotité disponible. Il a fait délivrer, par huissier, un commandement de payer aux fins de saisie...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
12h38
12
38
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge peut en effet désig...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
12h17
12
17
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix...
Publié le :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
09h16
09
16
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des factures impayées...
Publié le :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
08h37
08
37
Être un agent de santé requiert de nombreuses aptitudes dans le domaine médical, lesquelles ne suffisent cependant pas à elles seules pour faire du médecin l’un des meilleurs dans le domaine. Le pr...
