Publié le :
11/08/2022
11
août
août
08
2022
16h26
16
26
La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logique est justifiée par le fait que la réserve doit revenir en pleine propriété aux enfants, sauf le c...
Publié le :
11/08/2022
11
août
août
08
2022
14h53
14
53
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive....
Publié le :
10/08/2022
10
août
août
08
2022
13h01
13
01
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...
Publié le :
09/08/2022
09
août
août
08
2022
18h14
18
14
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisition du même bien...
Publié le :
04/08/2022
04
août
août
08
2022
13h09
13
09
Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la fraude de trois socié...
Publié le :
03/08/2022
03
août
août
08
2022
16h33
16
33
La Haute autorité de santé vient de rendre un avis favorable pour l’extension des compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens et des sages-femmes concernant les vaccins sur les enfants d...
Publié le :
03/08/2022
03
août
août
08
2022
15h11
15
11
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître...
Publié le :
03/08/2022
03
août
août
08
2022
10h54
10
54
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travaux d’amélioration d’u...
Publié le :
28/07/2022
28
juillet
juil.
07
2022
14h05
14
05
L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'a...
Publié le :
28/07/2022
28
juillet
juil.
07
2022
10h04
10
04
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-respect par son cont...
Publié le :
28/07/2022
28
juillet
juil.
07
2022
09h17
09
17
Des magistrats et des enquêteurs s’emparent, chacun à leur manière, des recherches en sources ouvertes. Une méthode qui peut se révéler fructueuse pour étayer des investigations...
Publié le :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
17h36
17
36
En cas d'accident du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la victime a droit à une indemnisation majorée versée par la CPAM, qui la récupère ensuite auprès de l'emp...
Publié le :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
11h19
11
19
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considé...
Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
18h35
18
35
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le baille...
Publié le :
21/07/2022
21
juillet
juil.
07
2022
13h59
13
59
Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairement d’actifs immobiliers. On parle aussi de pierre papier. Le détenteur d’une part détient une part correspondant à une qu...
Publié le :
21/07/2022
21
juillet
juil.
07
2022
12h06
12
06
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-1 du code de la cons...
Publié le :
21/07/2022
21
juillet
juil.
07
2022
09h41
09
41
Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions figurant aux articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale et relatives à la réquisition de données in...
Publié le :
20/07/2022
20
juillet
juil.
07
2022
16h29
16
29
Droit pénal : Victime d'un accident du travail à bord d'un navire de pêche, un justiciable dépose plainte à la gendarmerie maritime à l'encontre du mécanicien de bord...
Publié le :
14/07/2022
14
juillet
juil.
07
2022
09h58
09
58
La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition réprimant l’infraction sans...
Publié le :
14/07/2022
14
juillet
juil.
07
2022
08h03
08
03
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, JOAN 19 avr. 2022, n°...
Publié le :
13/07/2022
13
juillet
juil.
07
2022
15h41
15
41
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation...
