Publié le :
22/07/2020
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L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels de la construction pour les aider à adopter les mesures de prévention adaptées et à respecter les consignes sanitaires da...
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22/07/2020
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08h40
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Transmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général est un moyen de soutenir l'association ou la fondation de son choix. Attention toutefois à bien rédiger la clause bénéfic...
Publié le :
21/07/2020
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11h52
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La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des parties communes n’est pas contraire au...
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21/07/2020
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10h00
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Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation de régler un litige financier qui date d’avant le mariage...
Publié le :
17/07/2020
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16h09
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L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit, en son article 16, la prolongation automatique de la détention provisoire en matière correctionnelle et criminelle. Cet article 16 a suscité de nom...
Publié le :
16/07/2020
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17h02
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Dès lors qu’elle est motivée et qu’il est statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être primordial, la décision de rejet d’une demande de droit de visite et d’hébergemen...
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16/07/2020
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15h19
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Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), le bilan est "contrasté" en France et plusieurs mesures sont "urgentes"...
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16/07/2020
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12h10
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Le Tribunal administratif a démontré la responsabilité de l'Etat français dans l'affaire du médicament Dépakine, ayant eu des effets sur les femmes enceintes : dont des handicaps chez leurs enfants...
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16/07/2020
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Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de succession. Cette dernière ayant pour but de permettre la liquidation et le paiement des éventuels droits de succession...
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15/07/2020
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11h12
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Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui...
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09/07/2020
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15h03
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C’est via un décret que ce « DPN » prend vie. Il « vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal et de mener à bien la mission d'intérêt public...
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09/07/2020
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12h10
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Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un immeuble, il s’agit d...
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08/07/2020
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13h11
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Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoient que les livrets de famille ne doivent comporter que les extr...
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08/07/2020
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2020
13h00
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Le co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intentée par le bailleur décédé à l’encontre du preneur...
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08/07/2020
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09h30
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La Cour d’appel de Lyon a reconnu ce jeudi que Merck avait commis «une faute» au moment du changement de formule de son traitement Levothyrox et a condamné le laboratoire pharmaceutique à verser 1....
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02/07/2020
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16h43
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La personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de fin d’information, que des droits limitativement énumérés par l’article 175 du Code de procédure pénale, ce qui exclut l...
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02/07/2020
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13h52
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Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation au profit du maître de l’ouvrage n’est pas valable : au jour de sa conclusion, ce dernier n’est ni propriétaire ni...
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01/07/2020
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Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle avait effectué plusieurs apports au capital de ces sociétés et procédé au règlement de diverses sommes, en qualité de cauti...
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01/07/2020
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11h23
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Le rapport d’expertise définitif estime que « l’explosion aurait pu être évitée » et pointe un « défaut de vigilance et de technicité de la voirie » de la Ville...
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30/06/2020
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La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son bailleur privé si son logement est racheté par un organisme de HLM...
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30/06/2020
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17h03
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M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational...
