Publié le :
29/01/2020
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Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénateurs...
Publié le :
23/01/2020
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16h39
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Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière pour en dénoncer so...
Publié le :
23/01/2020
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue rappeler que les juges doivent apprécier, pour faire droit à une demande de réhabilitation judiciaire ou non, le comportement du con...
Publié le :
22/01/2020
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13h29
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Une jeune fille demande des dommages et intérêts à une compagnie aérienne autrichienne en raison de brûlures qu’elle a subies lorsque, lors d’un vol, le café chaud qui avait été servi à son père et...
Publié le :
22/01/2020
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10h29
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L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019...
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16/01/2020
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À la suite d’une visite, effectuée sur autorisation du JLD, du véhicule utilisé par le prévenu et du domicile de ses parents où il résidait, ont été découverts, dans son ordinateur portable et ses...
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15/01/2020
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Depuis 2017, les professionnels de santé ont l’obligation de déclarer les événements indésirables graves liés aux soins. Mais ils sont encore peu nombreux à avoir ce réflexe...
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14/01/2020
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18h53
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Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de la communauté matrimoniale sont annulés en cas de divorce...
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14/01/2020
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13h30
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Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de la réalisation des travaux de terrassement et après exécution des travaux de pose des parois moulées, d’importantes venu...
Publié le :
14/01/2020
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Lorsqu'une sous-location est interdite sans l'accord du bailleur et que celui-ci n'a pas été obtenu, le locataire qui l'a malgré tout consentie doit restituer au propriétaire les sous-loyers perçus...
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09/01/2020
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Près d'un an après l'explosion accidentelle qui a fait quatre morts et 66 blessés rue de Trévise à Paris, un rapport d'expertise provisoire, très attendu par les parties civiles, met en cause notam...
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08/01/2020
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14h20
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La loi énergie climat accroît les contraintes imposées aux constructeurs de grandes surfaces en matière d’objectifs de performance énergétique et environnementale, tout en réduisant la liste des op...
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08/01/2020
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Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire...
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07/01/2020
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16h00
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Les frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une location sont partagés entre le locataire et le propriétaire. Graissage des gonds, remplacement des volets... découvrez l...
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07/01/2020
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14h44
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La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité hors mariage...
Publié le :
02/01/2020
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13h20
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La Cour de cassation a renvoyé une QPC au Conseil constitutionnel estimant que les délais imposés pour une demande en réhabilitation, sont incompatibles quand il s’agit d’un condamné à mort dont la...
Publié le :
02/01/2020
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10h56
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Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (phénomène du retrait – gonfleme...
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31/12/2019
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Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs nés en 2014. Les trois enfants sont nés au Ghana des gamètes de l’époux et d’une tierce donneuse...
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31/12/2019
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16h13
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L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect d...
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26/12/2019
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18h28
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Doivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, les frais d’instance supportés par les requérants dont la requête dirigée contr...
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26/12/2019
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13h11
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La situation est la suivante : un salarié a perdu son permis de conduire mais continue à conduire le véhicule de l'entreprise sans en avertir son employeur. Quels sont les risques encourus pour l'e...
