Publié le :
25/06/2020
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Diffamation ou dénigrement, selon la qualification retenue, le tribunal compétent n’est pas le même et l’auteur des faits bénéficie ou non de la protection de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal...
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25/06/2020
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Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui auquel l’expertise est...
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24/06/2020
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Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en justice afin de consentir à un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, c’est le tribunal qui doi...
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24/06/2020
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Interrompu en raison de la crise sanitaire, le procès-fleuve du scandale sanitaire du Mediator, un médicament des laboratoires Servier tenu pour responsable de centaines de morts, reprend, ce mardi...
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23/06/2020
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Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales...
Publié le :
23/06/2020
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12h17
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Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départementaux – s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, s’ils sont effectivement les bén...
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17/06/2020
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17h04
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L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage.
Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin 2020...
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17/06/2020
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12h24
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A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujours pas de public mais proposent de la vente à emporter pour arrondir leurs fins de mois : les clients achètent un verre...
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17/06/2020
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Par décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victimes de violences conjugales de débloquer leur épargne salariale à tout moment. L’objectif ? Leur offrir rapidement les moy...
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17/06/2020
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La société cerizéenne Cartol était jugée hier pour homicide involontaire dans le cadre d’un accident mortel du travail survenu en 2015. Délibéré le 18 juin...
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11/06/2020
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Ils ont bravé l’interdit pour venir dénoncer les violences policières. Environ 20.000 personnes, répondant à l’appel du comité de soutien à la famille d’Adama Traoré, se sont réunies, mardi soir, s...
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10/06/2020
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Une personne publique victime de pratiques anti-concurrentielles commises par plusieurs entreprises peut mettre en cause devant le juge administratif la responsabilité quasi-délictuelle de l’opérat...
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10/06/2020
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Enrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'objectif de la Fédération des promoteurs immobiliers d'Ile-de-France (FPI IDF), qui propose la création d'une procédure spéc...
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10/06/2020
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Une nouvelle loi institutionnalise le droit des contribuables à se tromper, à condition qu'ils soient de bonne foi. Attention, ce «droit à l'erreur» ne s'applique pas à toutes les fautes commises....
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10/06/2020
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Vous êtes locataire d'un logement ? Découvrez qui de vous ou du propriétaire est à la charge des démarches liées aux contrats d'énergie...
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09/06/2020
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Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit le divorce sans juge et, par là, en fait une procédure déjudiciarisée, peu enracinée dans le passé de nos institu...
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04/06/2020
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L'article 226-1 du Code pénal incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en enregistrant des paroles prononcées à...
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04/06/2020
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La Covid 19 a notamment touché nos ainés. Que vous soyez retraités à la maison ou en EPHAD, vous avez traversé un confinement difficile et avez peut-être fait face à un décès...
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La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate que le déconfinement permet à une partie de l'activité de l'artisanat du bâtiment de repartir sur tout le ter...
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03/06/2020
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Un décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales (JAF), de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection en appl...
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28/05/2020
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L'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum est...
