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15/09/2021
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Deux organisateurs d'une course de côte dans le Gers, ont été condamnés à 10 mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel d'Auch ce jeudi 9 septembre 2021. Ils ont été reconnus coupable...
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14/09/2021
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Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le se...
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09/09/2021
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L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale...
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08/09/2021
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L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci...
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08/09/2021
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L'arsenal juridique semble assez impuissant pour sanctionner les médecins complotistes ou ceux qui propagent des propos anti-vaccins. Reste la voie dite « ordinale », moins connue par le grand publ...
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07/09/2021
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En même temps que le loyer, le locataire doit s'acquitter de charges dites récupérables qui peuvent être forfaitaires ou réelles. Que comportent les charges ? L'électricité constitue-t-elle une cha...
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02/09/2021
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Au moment du décès d'un titulaire d'un plan épargne en actions, le compte est clôturé, mais qu'advient-il de la valeur des titres sur ce compte...
Publié le :
02/09/2021
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Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui...
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01/09/2021
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Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...
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26/08/2021
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Les opposants à la visioconférence ont remporté une nouvelle bataille devant le Conseil d’Etat au coeur de l’été. Par une décision du 4 août, celui-ci a annulé l’article 2 de l’ordonnance du 18 nov...
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25/08/2021
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Souvent décrié, l’achat d’un droit de séjour dans une résidence de vacances cache bien des pièges. Aussi la vigilance reste de mise pour qu’il ne devienne pas un boulet financier...
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25/08/2021
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Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance...
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En cas de succession ou de séparation, il est possible de procéder à un rachat de soulte pour devenir seul propriétaire d’un bien immobilier...
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24/08/2021
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La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1er juin) prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de copropriété à distan...
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04/08/2021
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15 (Samu), 17 (police), 18 (pompiers)... Une panne des numéros d'urgence a empêché quelque 12 000 appels d'être acheminés le 2 juin 2021 entre 16h45 et minuit environ. Un rapport piloté par l'Agenc...
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04/08/2021
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L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même finalité...
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La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée (RA) dans le code civil. Elle soulève encore de nombreuses interrogations...
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Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuven...
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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure de taxation d’office de profits de construction et de majoration pour activité occulte...
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29/07/2021
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Le rapport d'Olivier Blanchard et Jean Tirole reprend les résultats d'une enquête effectuée en 2020 sur la fiscalité et les politiques publiques (2020 Taxes and Policy Survey). Il en ressort que le...
