Publié le :
15/12/2021
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Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas être fixée en retirant...
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14/12/2021
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Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droits et de la protection accordés par ces d...
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14/12/2021
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Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitem...
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09/12/2021
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Un décret du 23 novembre précise les modalités d’application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l’effectivité des droits et de la protection acc...
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08/12/2021
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A l'instar des personnes physiques dont la responsabilité peut être mise en cause, les entreprises, qu’elles exercent leur activité en nom propre ou sous forme de société, peuvent voir leur respons...
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08/12/2021
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Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants de la vie, est crucial pour le bon développement d'un bébé. L'hospitalisation du nouveau-né nécessite une étroite coopé...
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08/12/2021
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09h45
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Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément les travaux que le client choisit d’effectuer lui-même.
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08/12/2021
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L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement les rendre à quelqu'un d'autre.
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02/12/2021
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Le 18 novembre 2021, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont réussi à s'accorder sur une version finale du projet de loi...
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01/12/2021
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Une SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du code de santé publique. La Cour de cassation juge que la responsabilité de plein droit des établissements de santé s’étend...
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01/12/2021
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Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles, mais aussi dans la...
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30/11/2021
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La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive de la communauté (Cass. 1ère civ., 13 oct. 2021, n°...
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25/11/2021
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Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle a...
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25/11/2021
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Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez le droit à condition de suivre certaines règles. Quelle hauteur maximum pour un mur de clôture ? Quelle distance respec...
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24/11/2021
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15h07
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Par un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à l’article 13, § 2, du règlement Bruxelles I bis, dans l’hypothèse où un assureur est as...
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24/11/2021
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13h55
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Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage légale du conjoint survivant, sans aucune incidence sur les droits à payer, puisque ceu...
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24/11/2021
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Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de sé...
Publié le :
23/11/2021
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La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la question liée à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical. Ces modalités seront détermi...
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18/11/2021
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La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 qui a modifié l’article L. 234-13 du Code la route, en prévoyant que l’annulation de plein droit du permis de conduire en cas de conduite sous l’empire d’un...
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18/11/2021
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Pour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfants, il est possible de donner sa maison, de son vivant.
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18/11/2021
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2021
11h19
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Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une maison.
