Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
17h38
17
38
Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le mode de garde de leurs enfants. Les juges aux affaires familiales envisagent souvent une garde exclusive, à la demande de...
Publié le :
16/11/2021
16
novembre
nov.
11
2021
12h48
12
48
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est assimilée à un impayé...
Publié le :
11/11/2021
11
novembre
nov.
11
2021
17h01
17
01
La décision rendue par la chambre criminelle, le 22 septembre 2021,( 20-85.434, Publié au bulletin) constitue un arrêt de principe, dans la mesure ou il érige la liberté d’expression en fait justif...
Publié le :
11/11/2021
11
novembre
nov.
11
2021
15h44
15
44
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement.
Publié le :
10/11/2021
10
novembre
nov.
11
2021
17h34
17
34
Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielles économies au moment de la succession d'un héritage modeste.
Publié le :
09/11/2021
09
novembre
nov.
11
2021
08h19
08
19
Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent à vous : le louer vide ou meublé. Outre l’équipement obligatoire pour une location meublée, il existe également une dif...
Publié le :
04/11/2021
04
novembre
nov.
11
2021
11h34
11
34
La copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure et n’a pas à être communiquée aux avocats des parties. Il appartient à ceux-ci de solliciter la mise à disposition du s...
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
18h10
18
10
"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je voudrais pouvoir y être inhumé, comment m'assurer que ce sera possible? dois-je faire des démarches particulières?"
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
13h25
13
25
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale.
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
09h42
09
42
Le juge d’instruction vient de rendre un non-lieu six ans après l’accident qui avait fait 43 morts. Le parquet et les parties civiles font appel de la décision.
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
07h44
07
44
Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'objet d'un état des risques, une mention informera le locataire du moyen lui permettant d'accéder aux informations. L'état d...
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
10h40
10
40
La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole, qui s’était séparée de son compagnon pendant sa grossesse. L’enfant avait porté son unique nom, jusqu’à une reconnaissan...
Publié le :
28/10/2021
28
octobre
oct.
10
2021
18h38
18
38
Le développement des moyens de communication électronique et des réseaux sociaux et l’importante médiatisation des affaires judiciaires replacent le respect de la présomption d'innocence au premier...
Publié le :
27/10/2021
27
octobre
oct.
10
2021
15h27
15
27
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À déf...
Publié le :
27/10/2021
27
octobre
oct.
10
2021
11h05
11
05
Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux parents, au bénéfice de leurs enfants h...
Publié le :
26/10/2021
26
octobre
oct.
10
2021
15h55
15
55
Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Il peut concerner les deux parents, ou un seul d’entre eux, et s’appliquer pour un seul enfan...
Publié le :
26/10/2021
26
octobre
oct.
10
2021
13h32
13
32
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence...
Publié le :
21/10/2021
21
octobre
oct.
10
2021
13h16
13
16
L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes est as...
Publié le :
21/10/2021
21
octobre
oct.
10
2021
08h21
08
21
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlemen...
Publié le :
20/10/2021
20
octobre
oct.
10
2021
18h57
18
57
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter...
Publié le :
19/10/2021
19
octobre
oct.
10
2021
11h31
11
31
La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vouloir faire la demande d’un mariage posthume. Une procédure «exceptionnelle», dont la décision revient au seul chef de l...
