Publié le :
03/06/2021
03
juin
juin
06
2021
14h44
14
44
Base 100 en janvier 2010...
Publié le :
03/06/2021
03
juin
juin
06
2021
11h06
11
06
Le texte qui va être discuté par le Parlement à compter du 5 mai 2021 se voulait une réforme ambitieuse reposant sur un « constat assez saisissant », avait annoncé M. le garde des Sceaux en conseil...
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
18h54
18
54
Si le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette réponse vous convienne...
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
14h19
14
19
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficultés juridiques mais s...
Publié le :
01/06/2021
01
juin
juin
06
2021
14h39
14
39
Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni, n’est pas légalement marié mais exerce conjointement la responsabilité parentale sur leur enfant commun...
Publié le :
27/05/2021
27
mai
mai
05
2021
12h41
12
41
Le Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, relatif au mécanisme de purge des nullités, contraire à la Constitution...
Publié le :
27/05/2021
27
mai
mai
05
2021
11h47
11
47
A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeuble. Mais il semblerait que le mur mitoyen était plus fin que prévu...
Publié le :
27/05/2021
27
mai
mai
05
2021
11h24
11
24
En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même léguer à son fils, un père de famille a exercé un droit qu'il n'avait pas, a estimé la Cour de cassation, condamnant le n...
Publié le :
26/05/2021
26
mai
mai
05
2021
16h33
16
33
Les journées de la sécurité routière au travail se tiennent du 17 au 21 mai. Une semaine de sensibilisation des entreprises et des salariés aux dangers de la conduite, première cause de mortalité p...
Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
13h43
13
43
Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propriétaires de lots s'y trouvant mais qui sert aussi d’accès aux lots situés dans la partie habitation ne peut être qualifié...
Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
08h05
08
05
Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée que constitue l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère disproportionné...
Publié le :
20/05/2021
20
mai
mai
05
2021
18h09
18
09
LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expérimentation du RGE chantier par chantier, aussi qualifiée de qualification chantier...
Publié le :
20/05/2021
20
mai
mai
05
2021
09h37
09
37
Inscrit dans la loi depuis bientôt deux décennies mais redécouvert il y a seulement une poignée d’années, l’article 434-15-2 du code pénal peut aujourd’hui sanctionner le refus de remettre son code...
Publié le :
19/05/2021
19
mai
mai
05
2021
11h06
11
06
Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si les clauses pénales contenues dans deux donations-partages et un testament n'ont pas pour effet de porter une atteinte exc...
Publié le :
18/05/2021
18
mai
mai
05
2021
13h52
13
52
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (MNA)...
Publié le :
18/05/2021
18
mai
mai
05
2021
11h09
11
09
Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité contraire au règlement de la copropriété, ces dern...
Publié le :
13/05/2021
13
mai
mai
05
2021
18h23
18
23
Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage...
Publié le :
13/05/2021
13
mai
mai
05
2021
11h46
11
46
Une loi antiterroriste "actualisée" a été présentée ce mercredi en Conseil des ministres. Elle entend notamment pérenniser la surveillance par algorithme...
Publié le :
12/05/2021
12
mai
mai
05
2021
14h36
14
36
Le contrôle de la cohérence des taux de cotisations sociales fait-il partie des diligences normales de la mission de présentation ?...
Publié le :
12/05/2021
12
mai
mai
05
2021
11h15
11
15
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la r...
Publié le :
11/05/2021
11
mai
mai
05
2021
15h51
15
51
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’...
