Publié le :
04/08/2021
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16h37
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Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuven...
Publié le :
04/08/2021
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12h05
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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure de taxation d’office de profits de construction et de majoration pour activité occulte...
Publié le :
29/07/2021
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14h21
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Créée pour préparer la réforme voulue par le président de la République sur la question de l’irresponsabilité pénale à la suite de l’affaire Sarah Halimi, la mission « flash » sur l’application de...
Publié le :
28/07/2021
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13h36
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Le rapport d'Olivier Blanchard et Jean Tirole reprend les résultats d'une enquête effectuée en 2020 sur la fiscalité et les politiques publiques (2020 Taxes and Policy Survey). Il en ressort que le...
Publié le :
28/07/2021
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11h07
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Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité, mercredi 7 juillet, le principe de rassemblement des fratries...
Publié le :
28/07/2021
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09h37
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Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, puis constaté la régularisation et rejeté le recours, il ne met pas à la charge de l’aut...
Publié le :
28/07/2021
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08h44
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Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoire...
Publié le :
22/07/2021
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16h46
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L’état de nécessité suppose un danger actuel ou imminent ainsi qu’une action nécessaire et proportionnée, seul moyen d’éviter le danger. Dès lors, l’insuffisante protection d’une centrale ne consti...
Publié le :
21/07/2021
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17h26
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Avec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérations et abattements sur le patrimoine donné. Le mode d'emploi pour éviter de passer par la case impôts...
Publié le :
21/07/2021
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14h23
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Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus sur les contributions chômage. Où se situe le BTP ?
Publié le :
21/07/2021
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14h20
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L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet à l'unanimité un projet de loi dédié aux enfants placés, pour réduire les séjours à l'hôtel, mieux rémunérer les familles d'accueil et aussi accompagn...
Publié le :
21/07/2021
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14h03
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Par une importante décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les conséquences, notamment au regard de son interruption, d...
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21/07/2021
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09h56
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L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors que ce paiement est...
Publié le :
16/07/2021
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2021
12h02
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Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas...
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16/07/2021
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2021
08h59
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Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre la décision implicite de refus d’abroger l’arrêté du 18 août 2016 qui précise les modalités d’installation de box sécurisés d...
Publié le :
16/07/2021
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2021
08h12
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Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois l’exis...
Publié le :
15/07/2021
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15h48
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Les différents codes de la route dans le monde n’ont pas prévu l’arrivée des véhicules plus ou moins autonomes. La France est le premier pays en Europe à se doter d’un cadre réglementaire pour anti...
Publié le :
14/07/2021
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En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté...
Publié le :
14/07/2021
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09h14
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Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions concordantes des ép...
Publié le :
08/07/2021
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2021
13h30
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La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la hausse des prix des matériaux sur la relance de l'activité, après une reprise réussie en 2021, marqué par une accélérat...
Publié le :
08/07/2021
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13h13
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Après les Sénateurs, les députés viennent de rendre leur conclusion sur la réforme de l’irresponsabilité pénale, attendue depuis l’affaire Sarah Halimi. Les députés ne souhaitent pas que l’article...
