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13/04/2021
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Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire matérielles, n'est pas un mariage nul que des proches pourraient contester...
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08/04/2021
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Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en cause la régularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et donc celle de l’ordonnance ren...
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07/04/2021
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À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le juge peut, lorsque le géniteur supposé est décédé, ordonner une expertise pour comparer les empreintes génétiques de l’enf...
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07/04/2021
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Le bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et se manifeste en France, par une chute de 9 % du PIB en 2020...
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07/04/2021
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Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine Pires Beaune qui propose un grand big bang des droits de transmission...
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01/04/2021
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L’éventail des comportements sexuels déviants ne connaissant malheureusement aucune limite, la question cruciale de la qualification se révèle bien souvent délicate. En l’espèce, un individu se ren...
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01/04/2021
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L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'une créance d'assistance au défunt ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet h...
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01/04/2021
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Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité courante de l’entit...
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31/03/2021
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Neuf mois après les réquisitions de la procureure, le tribunal correctionnel de Paris doit rendre son jugement lundi 29 mars dans l’affaire du Mediator, ce médicament accusé d’avoir causé la mort d...
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Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administrative...
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En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement par les victimes de violences conjugales, les plaideurs ne doivent pas oublier l’obligation naturelle...
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Les échanges verbaux entre l'employeur et le salarié sont multiples et divers, qu'il s'agisse de discussions personnelles, portant sur un dossier ou d'échanges...
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25/03/2021
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Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics ; il doit vérifier sur place l’exi...
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24/03/2021
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Un médecin généraliste de La Londe, près d’Elbeuf (Seine-Maritime), a reçu l’interdiction d’exercer pour une durée de trois ans après avoir refusé de vacciner une fillette de 11 mois...
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24/03/2021
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Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à...
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23/03/2021
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Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et des avocats ont signé...
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23/03/2021
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Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...
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La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement,...
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Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, chargée notamment du contrôle externe déontologique de la police et de la gendarmerie, et de la lutte contre les discrimination...
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Tenir des discours préoccupants en matière de religion, adopter un comportement menaçant et dénigrer l'autre parent constituent des motifs graves justifiant la suspension du droit de visite ainsi q...
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La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la responsabilité du centre hospitalier de Tours dans la mort du basketteur Thierry Rupert, décédé en 2013 à l’âge de 35 ans des suites des compl...
