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27/06/2017
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En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée. La résidence de l'enfant peut exceptionnellemen...
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26/06/2017
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Le contrat de syndic est un document type, entièrement rédigé par décret. Il est inséré dans la loi du 10 juillet 1965 à l’article 18-1 A par la loi ALUR du 24 mars 2014. On le nomme communément et...
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22/06/2017
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Lorsqu’un mineur est déclaré irresponsable pénalement, quelle est la juridiction compétente pour trancher sa responsabilité civile ?
La réponse est donnée par cet arrêt de la chambre criminelle...
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21/06/2017
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Validité de la prestation compensatoire attribuée à l’épouse qui a participé bénévolement à l’entreprise de son conjoint durant des années, du fait de la disparité créée par une telle situation...
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20/06/2017
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Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m². Après vérification, vous apprenez qu’il mesure en réalité 63 m². Sachez que vous pouvez demander u...
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14/06/2017
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1. L'une des innovations les plus marquantes de la loi dite justice du XXIe siècle tient à l'instauration d'un divorce par consentement mutuel hors la présence du juge (Loi 2016-1547 du 18-11-2016...
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13/06/2017
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Pour quel statut opter ? Comment protéger son nouveau conjoint sans léser les enfants ? Les unions successives, officielles ou non, et la naissance d’enfants de plusieurs lits compliquent singulièr...
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12/06/2017
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Créé en 2002, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un organisme public chargé d’indemniser les victimes d’a...
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12/06/2017
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Suite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi, bénéficie d’un délai de rétractation. Une particularité est à soulever en présence d’une clause...
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08/06/2017
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Le comportement de l’époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœur de son épouse, est dépourvu de gravité en raison de l’attitude de cette dernière, exclusive d’un maintien de relations...
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07/06/2017
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Le nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux mal exécutés, même s'ils ont été réalisés par l'ancien propriétaire.
Dans une affaire, l'a...
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02/06/2017
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Le rôle de l’expert est essentiel dans le règlement des sinistres.
Il dresse un rapport d’expertise :
il identifie les biens endommagés, détruits ou volés ;
il détermine les circonst...
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01/06/2017
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Le principe de l'obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle s'impose à tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral depuis la loi du 4 mars 2002.
A défaut, le pro...
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31/05/2017
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Le requérant est un ressortissant bulgare qui fut arrêté car il était soupçonné d’avoir commis, avec un complice, un vol à main armée et deux meurtres. Il fut placé en détention pour 24 heures et,...
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30/05/2017
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La demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire examiner par un médecin doit néanmoins comporter un certificat médical circonstancié, fut-il établi à partir de pièces médica...
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30/05/2017
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La pose de fenêtres de toit de type "Velux®" sur un bien immobilier est considérée comme une modification de l'aspect extérieur de la construction. Ces travaux sont donc soumis à déclaration préala...
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26/05/2017
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Sans contrat de mariage, les époux mariés avant le 1er septembre 1992 sont soumis, parfois sans le savoir, au régime matrimonial légal du lieu de leur première résidence habituelle commune. Sans co...
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25/05/2017
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Après plusieurs années d’attente – la disposition est née avec la loi Grenelle 2 de…2010 – et de tergiversations, le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans...
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24/05/2017
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Au sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et en particulier celui de décider de son lieu de réside...
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23/05/2017
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Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez mais le locataire souhaite quitter les lieux et il n’a pas payé le dernier mois de loyer. Comment faire ?
Loyer impayé ? En tant que propriétair...
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22/05/2017
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11h50
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L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) effectué actuellement au greffe du tribunal pourra se faire devant en mairie devant un officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er...
