Publié le :
17/03/2017
17
mars
mars
03
2017
08h00
08
00
Vous êtes victime, de quels délais disposez-vous pour porter plainte ? Service-public.fr fait le point sur la question.
La fiche pratique concernant les délais de prescription rappelle que les d...
Publié le :
16/03/2017
16
mars
mars
03
2017
08h00
08
00
Vous avez été victime d'une infraction et vous vous demandez comment vous devez défendre vos droits ? Lorsqu'une personne est auteur d'une infraction pénale, elle fait face également à de nombreuse...
Publié le :
15/03/2017
15
mars
mars
03
2017
11h30
11
30
Des parents choisissent, à la naissance de leur enfant, par déclaration conjointe reçue par un officier de l’état civil, d’accoler leurs deux noms pour nommer leur enfant. Après leur mariage, céléb...
Publié le :
14/03/2017
14
mars
mars
03
2017
08h00
08
00
La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine oblige le lotisseur à recourir à un architecte pour un projet de lotissement dont la surface de terrain à aménager exc...
Publié le :
13/03/2017
13
mars
mars
03
2017
11h57
11
57
Le député de Haute-Savoie Cyril Pellevat a interrogé le gouvernement sur la fiscalité applicable aux droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au plan local d’urbanisme....
Publié le :
10/03/2017
10
mars
mars
03
2017
08h00
08
00
Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant...
Publié le :
09/03/2017
09
mars
mars
03
2017
08h00
08
00
Pour tenir compte – notamment – de l’allongement du délai de rétractation opéré par la loi Macron, un arrêté vient de mettre à jour le modèle-type de notice d’information relative au contrat de con...
Publié le :
07/03/2017
07
mars
mars
03
2017
08h00
08
00
Un décret du 2 mars tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l’article unique du décret n° 6...
Publié le :
06/03/2017
06
mars
mars
03
2017
16h45
16
45
Les professionnels chargés d’établir les diagnostics immobiliers d’un bien à vendre ou à louer sont la cible de la dernière enquête de la Répression des fraudes. Même si leurs pratiques s’amélioren...
Publié le :
03/03/2017
03
mars
mars
03
2017
11h55
11
55
Aider et surtout protéger une personne dont les facultés mentales ont décliné fait aujourd’hui partie du quotidien de près d’un million de Français. Mais à l’heure où l’on réalise qu’un proche n’es...
Publié le :
03/03/2017
03
mars
mars
03
2017
11h50
11
50
Sébastien Leloup prend mercredi ses fonctions de directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), avec pour m...
Publié le :
02/03/2017
02
mars
mars
03
2017
11h38
11
38
Le maire peut décider de fixer un éclairage public sur le mur d'un immeuble privé sans l'autorisation de son propriétaire. Si ce dernier s'y oppose, il doit mettre en place une procédure pour lui i...
Publié le :
01/03/2017
01
mars
mars
03
2017
08h00
08
00
La nouvelle formule du divorce par consentement mutuel permet aux enfants d’être entendus par un juge. Dans ce cas, retour à l’ancienne procédure.
Les enfants mineurs n’ont pas de véritable rôle...
Publié le :
28/02/2017
28
février
févr.
02
2017
11h50
11
50
Le droit est, d’une manière générale, protecteur des locataires particuliers. Beaucoup ignorent cependant que la loi est tout particulièrement attentive aux locataires âgés.
Vous trouverez dans...
Publié le :
23/02/2017
23
février
févr.
02
2017
08h10
08
10
Une erreur médicale peut conduire à un préjudice et à une indemnisation. Le docteur Gérald Kierzek explique la marche à suivre si l'on pense en être victime...
Publié le :
23/02/2017
23
février
févr.
02
2017
08h00
08
00
Lors de l'ouverture de la 5e édition des états généraux du commerce avait été annoncé l'encadrement de « l'évolution des loyers commerciaux pour éviter les augmentations fortes et brutales, parfois...
Publié le :
21/02/2017
21
février
févr.
02
2017
11h50
11
50
Monsieur Christian Raymond L, né le 13 août 1934, de nationalité française, est décédé à la Seyne sur Mer le 23 août 2009.
Il était divorcé en premières noces de madame Anne Marie L depuis le 12...
Publié le :
21/02/2017
21
février
févr.
02
2017
11h00
11
00
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le jug...
Publié le :
16/02/2017
16
février
févr.
02
2017
11h55
11
55
Un immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis de la loi de 1965, sauf s’il s’agit d’un bien du domaine public ou qualifié d’ouvrage public. Po...
Publié le :
13/02/2017
13
février
févr.
02
2017
08h00
08
00
La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait droit à la demande de l’Italie dans le cadre de l’éloignement d’un enfant né par GPA, celle-ci étant contraire à l’ordre...
Publié le :
07/02/2017
07
février
févr.
02
2017
16h45
16
45
La circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 présente les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 201...
