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21/11/2016
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Les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants sont exonérés de droits de donation à hauteur de 31 865 €, à la condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans.
Depuis la loi de...
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16/11/2016
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Le 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un autre en recherche de paternité.
L’action ayant été engagée après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du...
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15/11/2016
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Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du logement peut donner congé à son locataire pour vente du bien, reprise personnelle pour habiter, ou motif légitime et s...
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14/11/2016
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La désignation d'un avocat par la mère du gardé à vue doit être notifié à celui-ci pour qu’il la confirme.
Mme A. a déposé plainte pour viol contre M. Y.
Interpellé à son domicile et placé en...
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08/11/2016
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2016
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Lorsque vous souhaitez acheter un logement, deux types de contrats se présentent à vous : le compromis et la promesse de vente unilatérale. Mais lequel choisir ?
Qu’est-ce qui différencie une pro...
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07/11/2016
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11h55
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Un jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de monsieur et madame, qui s’étaient mariés le 2 septembre 2006 sous le régime de la communauté légale de biens ; des difficultés se sont élevées a...
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07/11/2016
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La solution est simple en apparence.
Mais il faut s'entourer de conseils de spécialistes pour éviter ses pièges.
Le recours au démembrement de propriété est souvent préconisé pour faciliter les...
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02/11/2016
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Les dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement...
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02/11/2016
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Il existe de nombreux cas de divorce en France. A ce jour, on en dénombre 4, mais tous ne sont pas contentieux. Ainsi, on dénombre :
le divorce pour acceptation du principe de la rupture du...
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01/11/2016
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La loi Alur du 24 mars 2014 a souhaité promouvoir l’habitat participatif via toute une série de dispositions introduites dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Il s’agit, expliqu...
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27/10/2016
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La Cour de cassation a saisi le 8 juin 2016 le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le sixième alinéa de l’article 1397 du Code civil.
En effet, l...
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26/10/2016
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Les hôpitaux et les cliniques sont jugés responsables dans plus d'un cas sur deux. Le coût moyen par condamnation reste élevé, à 269.000 euros.
C'est une tendance qui se confirme année après ann...
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26/10/2016
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Les dispositions relatives aux incompatibilités de la profession d’avocat n’empêchent pas d’être désigné par le juge aux affaires familiales pour dresser un inventaire estimatif du patrimoine des é...
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25/10/2016
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En principe, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement d’un bail commercial. S’il s’y oppose, il doit verser au locataire une indemnité d’éviction. Sauf si ce locataire a manqué à ses oblig...
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20/10/2016
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Le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, et le juge d'instruction, dans le cadre d'une information, peuvent autoriser, pour le premier, et...
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20/10/2016
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La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son...
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19/10/2016
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L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
La création d'une nouvelle procédure de divorce sans juge...
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19/10/2016
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Le dernier rapport de la MACSF fait apparaître un taux de sinistralité stable pour les professionnels de santé mais des montants d'indemnisation en hausse.
Dans son rapport 2015 sur les risques...
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18/10/2016
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Viole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le financement par l’époux, seul, d'un appartement indivis destiné à la location constitue, non une donation indirecte révocable...
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14/10/2016
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Des époux divorcent, avec effet dans leurs rapports patrimoniaux en 2003. Lors de la liquidation de leur régime matrimonial, le mari soutient qu’en 2006, son ex-épouse a financé l’acquisition de de...
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13/10/2016
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Le droit de passage focalise les mécontentements parce qu’il est l’expression de deux droits aussi respectables l’un que l’autre, mais contradictoires et totalement irréconciliables. Le propriétair...
