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Rapport 2018 des actes de délinquance et insécurité

Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019 08h23 08 23
Rapport 2018 des actes de délinquance et insécurité
Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie, le 31 janvier 2019, la 3e édition du bilan de la délinquance. Le document analyse l’évolution des crimes et délits compt...

Succession et enfants adultérins

Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019 15h38 15 38
Succession et enfants adultérins
La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire sur la succession par l’unique héritier vaut partage et interdit à l’enfant adultérin de faire valoir ses droits success...

Affaire des bébés nés sans bras : désignation d'un comité d'experts et d'un comité d'orientation et de suivi

Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019 15h18 15 18
Affaire des bébés nés sans bras : désignation d'un comité d'experts et d'un comité d'orientation et de suivi
Dans le cadre de l'affaire des bébés nés sans bras, le gouvernement annonce ce mardi la création de deux comités : l'un pour tenter de trouver les causes de ce handicap, et l'autre pour dialoguer a...

Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison

Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019 14h10 14 10
Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison
Un promoteur vend en l’état futur d’achèvement un immeuble destiné au logement de personnes âgées à une société qui devait en assurer la gestion et qui revend certains lots à des investisseurs priv...

Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.

Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019 12h56 12 56
Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vient d'être définitivement adopté par le Parlement le 19 février 2019. Même s'il faut attendre encore quelques mois la pu...

Non respect de la réglementation par Airbnb : la ville de Paris saisie la justice

Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019 08h05 08 05
Non respect de la réglementation par Airbnb : la ville de Paris saisie la justice
La mairie de Paris a entamé un nouveau bras de fer avec Airbnb et assigné en justice la plateforme de location qui risque une amende de 12,5 millions d'euros pour avoir mis en ligne 1.000 logements...

Élargissement des voies de recours en matière d'exécution de la détention provisoire

Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019 08h39 08 39
Élargissement des voies de recours en matière d'exécution de la détention provisoire
Vendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence de voie de recours contre une décision prise par un juge d’instruction envers une personne placée en détention provisoir...

Réagir face aux incidents lors d'une construction

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019 13h49 13 49
Réagir face aux incidents lors d'une construction
Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’un chantier, surtout s’il s’agit de faire du neuf avec du vieux. Les réunions de chantier servent précisément à les déte...

Le démembrement de la clause bénéficiaire dans une assurance vie peut permettre de réaliser des économies

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019 11h16 11 16
Le démembrement de la clause bénéficiaire dans une assurance vie peut permettre de réaliser des économies
Utilisé à bon escient, le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d'assurance vie est une technique patrimoniale très puissante. Mais elle n’est pas adaptée à tous les épargnants. Mode...

Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger

Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019 18h42 18 42
Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un pays étranger et mariées à partir du 29 janvier 2019, vous êtes soumises à de nouvelles règles pour déterminer votre...

Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité

Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019 13h45 13 45
Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des loyers impayés, il faut, au préalable, adresser au locataire un commandement de payer...

Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne

Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019 16h52 16 52
Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne
Les faits ayant donné lieu à la présente décision sont les suivants. À l'occasion d'une manifestation non autorisée, deux fonctionnaires de police sont victimes de jets de projectiles et de coups d...

Les professionnels de la distribution peuvent-ils engager la responsabilité contractuelle des fabricants ayant fourni des produits défectueux?

Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019 16h42 16 42
Les professionnels de la distribution peuvent-ils engager la responsabilité contractuelle des fabricants ayant fourni des produits défectueux?
Depuis la transposition en 1998 de la directive 85/374/EEC en droit français, la responsabilité des producteurs du fait de leurs produits défectueux fait l’objet d’un régime spécifique désormais pr...

Loi Elan : dérogation aux principes posés par la loi littoral

Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019 16h30 16 30
Loi Elan : dérogation aux principes posés par la loi littoral
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi "Elan" est entrée en vigueur. Son volet littoral s’avère particulièrement sensible. Le dispositif d’assouplissement d...

Taxation des successions : les français y voient une double imposition

Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019 15h54 15 54
Taxation des successions : les français y voient une double imposition
Alors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup en période de grand débat national, l'Ifrap publie une note pour assurer que ce serait néfaste à l'économie, et surtout...

Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence

Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019 11h06 11 06
Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais, il peut donner son avis...

Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers

Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019 16h27 16 27
Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. Serez-vous soumis au dispositif relatif à l’encadrement des loyers ? En quoi est-ce que cela consiste ? Voyons ce qu’il f...

Le délit de dissimulation du visage adopté

Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019 18h25 18 25
Le délit de dissimulation du visage adopté
Le délit, adopté dans le cadre de la proposition de loi LR "anticasseurs", sera assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement...

Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit

Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019 08h17 08 17
Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
L'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve d'usufruit ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l'abus de droit inscrite dans la dernière loi de financ...

Sanofi refuse l'indemnisation des victimes de la Dépakine, l'ONIAM va saisir la justice

Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019 13h43 13 43
Sanofi refuse l'indemnisation des victimes de la Dépakine, l'ONIAM va saisir la justice
Après la décision de Sanofi de dégager toute sa responsabilité dans les effets de la Depakine, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), par la voix de sa présidente, annonc...

Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?

Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019 09h03 09 03
Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les époux qui se mettent d'accord sur la rupture du mariage et les conséquences de celle-ci ne sont plus obligés...
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A compter du Mardi 1er Octobre 2024, le Cabinet Elodie Chomette Avocat déménage au 95 Place de l'Europe, 2ème étage sur ALBERTVILLE (73200)

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