Publié le :
28/02/2019
28
février
févr.
02
2019
08h23
08
23
Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie, le 31 janvier 2019, la 3e édition du bilan de la délinquance. Le document analyse l’évolution des crimes et délits compt...
Publié le :
27/02/2019
27
février
févr.
02
2019
15h38
15
38
La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire sur la succession par l’unique héritier vaut partage et interdit à l’enfant adultérin de faire valoir ses droits success...
Publié le :
27/02/2019
27
février
févr.
02
2019
15h18
15
18
Dans le cadre de l'affaire des bébés nés sans bras, le gouvernement annonce ce mardi la création de deux comités : l'un pour tenter de trouver les causes de ce handicap, et l'autre pour dialoguer a...
Publié le :
27/02/2019
27
février
févr.
02
2019
14h10
14
10
Un promoteur vend en l’état futur d’achèvement un immeuble destiné au logement de personnes âgées à une société qui devait en assurer la gestion et qui revend certains lots à des investisseurs priv...
Publié le :
27/02/2019
27
février
févr.
02
2019
12h56
12
56
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vient d'être définitivement adopté par le Parlement le 19 février 2019. Même s'il faut attendre encore quelques mois la pu...
Publié le :
26/02/2019
26
février
févr.
02
2019
08h05
08
05
La mairie de Paris a entamé un nouveau bras de fer avec Airbnb et assigné en justice la plateforme de location qui risque une amende de 12,5 millions d'euros pour avoir mis en ligne 1.000 logements...
Publié le :
21/02/2019
21
février
févr.
02
2019
08h39
08
39
Vendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence de voie de recours contre une décision prise par un juge d’instruction envers une personne placée en détention provisoir...
Publié le :
20/02/2019
20
février
févr.
02
2019
13h49
13
49
Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’un chantier, surtout s’il s’agit de faire du neuf avec du vieux. Les réunions de chantier servent précisément à les déte...
Publié le :
20/02/2019
20
février
févr.
02
2019
11h16
11
16
Utilisé à bon escient, le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d'assurance vie est une technique patrimoniale très puissante. Mais elle n’est pas adaptée à tous les épargnants. Mode...
Publié le :
19/02/2019
19
février
févr.
02
2019
18h42
18
42
Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un pays étranger et mariées à partir du 29 janvier 2019, vous êtes soumises à de nouvelles règles pour déterminer votre...
Publié le :
19/02/2019
19
février
févr.
02
2019
13h45
13
45
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des loyers impayés, il faut, au préalable, adresser au locataire un commandement de payer...
Publié le :
14/02/2019
14
février
févr.
02
2019
16h52
16
52
Les faits ayant donné lieu à la présente décision sont les suivants. À l'occasion d'une manifestation non autorisée, deux fonctionnaires de police sont victimes de jets de projectiles et de coups d...
Publié le :
13/02/2019
13
février
févr.
02
2019
16h42
16
42
Depuis la transposition en 1998 de la directive 85/374/EEC en droit français, la responsabilité des producteurs du fait de leurs produits défectueux fait l’objet d’un régime spécifique désormais pr...
Publié le :
13/02/2019
13
février
févr.
02
2019
16h30
16
30
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi "Elan" est entrée en vigueur. Son volet littoral s’avère particulièrement sensible. Le dispositif d’assouplissement d...
Publié le :
13/02/2019
13
février
févr.
02
2019
15h54
15
54
Alors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup en période de grand débat national, l'Ifrap publie une note pour assurer que ce serait néfaste à l'économie, et surtout...
Publié le :
13/02/2019
13
février
févr.
02
2019
11h06
11
06
Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais, il peut donner son avis...
Publié le :
12/02/2019
12
février
févr.
02
2019
16h27
16
27
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. Serez-vous soumis au dispositif relatif à l’encadrement des loyers ? En quoi est-ce que cela consiste ? Voyons ce qu’il f...
Publié le :
07/02/2019
07
février
févr.
02
2019
18h25
18
25
Le délit, adopté dans le cadre de la proposition de loi LR "anticasseurs", sera assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement...
Publié le :
07/02/2019
07
février
févr.
02
2019
08h17
08
17
L'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve d'usufruit ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l'abus de droit inscrite dans la dernière loi de financ...
Publié le :
06/02/2019
06
février
févr.
02
2019
13h43
13
43
Après la décision de Sanofi de dégager toute sa responsabilité dans les effets de la Depakine, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), par la voix de sa présidente, annonc...
Publié le :
06/02/2019
06
février
févr.
02
2019
09h03
09
03
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les époux qui se mettent d'accord sur la rupture du mariage et les conséquences de celle-ci ne sont plus obligés...